Entrée en vigueur le 31 décembre 1999
Est créé par : LOI 99-1172 1999-12-30 Finances pour 2000, JORF 31 décembre 1999
A compter du 1er janvier 2000, la taxe prévue aux articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes cesse de constituer une ressource de l'Etat, pour être affectée, conformément à l'article 5 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (n° 99-1140 du 29 décembre 1999), au Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale créé par ce même article.
1. Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 5 (bis), du 28 juin 2005, 02DA00809, mentionné aux tables du recueil LebonRejet
[…] Elle soutient qu'en ce qui concerne la procédure, les premiers juges ont fait une inexacte application de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales et de l'article 90 de la loi de finances pour 2000, en estimant qu'une holding financière ne rentrait pas dans les dispositions du premier article ; qu'au regard de l'article 206 du code général des impôts, elle devait être regardée comme une société commerciale en la forme, […]
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