Loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 4 janvier 2002 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 juin 2006 |
| Codes visés : | Code de la route., Code de l'aviation civile et 4 autres |
Commentaires • 20
Décisions • 27
Infirmation —
[…] Les expropriés retiennent un taux d'abattement de 14 % selon la loi de décroissance. […]
Rejet —
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 118-1 du code de la voirie routière résultant des dispositions de la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques : « Les travaux de construction ou de modification substantielle d'un ouvrage du réseau routier dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes ne peuvent être engagés avant que l'Etat ait émis un avis sur un dossier préliminaire adressé au représentant de l'Etat, […]
Rejet —
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 118-1 du code de la voirie routière résultant des dispositions de la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques : « Les travaux de construction ou de modification substantielle d'un ouvrage du réseau routier dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes ne peuvent être engagés avant que l'Etat ait émis un avis sur un dossier préliminaire adressé au représentant de l'Etat, […]
Document parlementaire • 0
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