Loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques (1).

Sur la loi

Entrée en vigueur : 4 janvier 2002
Dernière modification : 14 juin 2006
Codes visés : Code de la route., Code de l'aviation civile et 4 autres

Commentaires14


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°409903
Conclusions du rapporteur public · 11 avril 2018

Il a été créé par la loi n°2002-3 du 3 janvier 2002, votée à la suite de l'incendie de 1999 du tunnel du Mont Blanc, et le décret 2002-471 du 5 avril 2002. Il est géré par la Caisse des dépôts (R. 1512-8). Il a notamment pour ressources les dividendes de ses participations dans les sociétés concourant à l'offre de transport dans les Alpes. Par décret 2012-692 du 7 mai 2012, les actions détenues par l'Etat dans les sociétés du tunnel du Mont Blanc et du tunnel du Fréjus ont été logées dans cet établissement public par cession à titre gratuit.

 

3Parlement - Lois - Décrets D'Application. Publication. Délais
M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 17 juillet 2007

Les articles 7 et 8 de la loi modifient respectivement le code des ports maritimes et le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure. […]

 

Décisions27


1Cour d'appel de Rennes, 9 octobre 2007, n° 06/00916

Infirmation — 

[…] Le Bureau-Enquête-Accident / mer (dite BEAmer) a été saisi conformément aux dispositions du titre II de la loi du 3 janvier 2002 pour réaliser une enquête technique sur les circonstances dans lesquelles l'abordage est intervenu. Le BEAmer a alors établi un rapport destiné à tirer les enseignements de cet abordage pour la sécurité en mer, à permettre l'amélioration de la connaissance du règlement international pour prévenir les abordages en mer, et a proposé des recommandations à cette fin.

 

2Cour d'appel de Rennes, 18 décembre 2015, n° 14/05447

Infirmation — 

[…] Le syndicat de copropriétaires du 7, E F G se réfère au plan local d'urbanisme selon lequel « conformément à la loi du 3 janvier 2002 relatif à la sécurité des transports publics guidés, dans une bande de 50 m autour des ouvrages du métro, les projets de construction, ouvrages aux travaux doivent prendre en compte la préservation des ouvrages, et ne pas compromettre la sécurité des usagers et le bon fonctionnement des ouvrages ». […]

 

3Cour d'appel de Rennes, 20 novembre 2015, n° 14/05442

Infirmation — 

[…] Les époux Z se réfèrent au plan local d'urbanisme selon lequel « conformément à la loi du 3 janvier 2002 relatif à la sécurité des transports publics guidés, dans une bande de 50 m autour des ouvrages du métro, les projets de construction, ouvrages aux travaux doivent prendre en compte la préservation des ouvrages, et ne pas compromettre la sécurité des usagers et le bon fonctionnement des ouvrages ». […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Titre Ier : Sécurité des infrastructures et des systèmes de transport.
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 4
a modifié les dispositions suivantes