Entrée en vigueur le 8 novembre 2014
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004
Modifié par : ORDONNANCE n°2014-1335 du 6 novembre 2014 - art. 9
Le budget de l'office comprend en recettes le produit notamment :
1° Des subventions ;
2° Des souscriptions particulières et d'offres de concours ;
3° De dons et legs ;
4° De la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire définies à l'article L. 2333-26 du code général des collectivités territoriales, si elle est perçue dans la commune, les communes ou fractions de communes intéressées ou reversée à la commune par la métropole de Lyon ;
5° De la partie du produit de la taxe sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique qui n'a pas été affectée aux dépenses mentionnées aux 1°, 4° et 5° de l'article 2333-53 du code général des collectivités territoriales ;
6° Des recettes provenant de la gestion des services ou d'installations sportives et touristiques comprises dans le périmètre de la commune, les communes ou fractions de communes intéressées.
En outre, le conseil municipal ou les conseils municipaux intéressés peuvent décider, chaque année, lors du vote du budget primitif, d'affecter à l'office de tourisme tout ou partie du produit de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigible sur les mutations à titre onéreux prévue à l'article 1584 du code général des impôts.
Lorsqu'un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) tourisme est créé, le reversement de la taxe de séjour à cet EPIC est obligatoire (article L. 133 7 du code du tourisme). […] le produit de la taxe de séjour perçu par les communes incluses dans son périmètre de compétence lui est obligatoirement reversé conformément aux dispositions de l'article L.133-7 du Code du tourisme.Le produit de la taxe de séjour est automatiquement affecté au budget de l'office de tourisme. […] Si toutefois la commune et l'intercommunalité souhaitent modifier le montant des attributions de compensation hors de tout transfert de charges, […]
Lire la suite…Il rappelle que la compétence « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » est une compétence obligatoire des communautés de communes prévue par l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] le code du tourisme prévoit que le budget des offices de tourisme constitués sous la forme d'un EPIC comprend en recettes le produit de la taxe de séjour. […] le produit de la taxe de séjour collecté sur son territoire (et perçu par l'EPCI) devra revenir à l'office de tourisme communal en application des dispositions de l article L. 133-7 du code du tourisme. À l'inverse, […]
Lire la suite…[…] Selon l'article L. 2333-27 du CGCT, sous réserve de l'application de l'article L. 133-7 du code du tourisme, le produit de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire est affecté aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique de la commune. Mais l' article L. 133-7 précise que ces taxes de séjour font partie du budget des offices de tourisme lorsqu'ils existent, et en l'espèce elles sont affectées au budget de l'Office de Tourisme intercommunal de [Localité 5] ainsi qu'il ressort des pièces versées au débat . […] Sur la demande de nullité des titres de taxation d'office du 5 décembre 2019 et du 7 avril 2020 :
[…] que l'ancien contrat n'interdit pas la location des mobil-home ; que l'office du tourisme ne peut commercialiser des services touristiques que dans les limites prévues par le code du tourisme ; qu'il ne bénéficie pas de l'immatriculation requise pour assurer la gestion locative de mobil home privés ; qu'il ne peut commercialiser des prestations de service touristique qu'en cas de défaillance de l'initiative privée ; que la rémunération de l'office du tourisme prévue par le contrat de mandat ne correspond à aucune catégorie de recettes prévues à l'article L. 133-7 du code du tourisme, […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-4 du code de justice administrative :
[…] Vu la lettre en date du 2 avril 2012 informant les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision à intervenir est susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office tiré de l'incompétence du conseil municipal de la commune de Nainville-les-Roches pour instituer une taxe de séjour ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2333-26 du code général des collectivités territoriales, […] Les natures d'hébergement sont fixées par décret en Conseil d'Etat. […] » ; qu'aux termes de l'article L. 2333-27 du même code : « Sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 133-7 du code du tourisme, […]
[…] aux communes de montagne et aux communes littorales par la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation. 3 Les communes touristiques et stations classées de tourisme sont régies par les articles L. 133-11 à L. 133-18 du code du tourisme. […] Lorsque la commune a institué un office de tourisme sous la forme d'un établissement public industriel et commercial, […] l'article L. 2333-26 du CGCT prévoit que cette délibération […] doit être prise avant le 1er juillet de l'année pour être applicable à compter de l'année suivante. 11 Article L. 2333-28 du CGCT. 12 Articles L. 2333-30 et L. 2333-41 du CGCT. […] Pour tenir compte de la suppression de la taxe d'habitation, […]
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