Article L133-7 du Code du tourisme.
Article L133-6Article L133-8
Entrée en vigueur le 8 novembre 2014
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004
Modifié par : ORDONNANCE n°2014-1335 du 6 novembre 2014 - art. 9

NOTA

Conformément à l'article 43 III de l'ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 les présentes dispositions s'appliquent à compter des impositions dues au titre de 2015.



Commentaires • 17

1. Commentaire - Décision n°2023-1078 QPC du 8 février 2024
Conseil Constitutionnel · 29 avril 2024

[…] aux communes de montagne et aux communes littorales par la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation. 3 Les communes touristiques et stations classées de tourisme sont régies par les articles L. 133-11 à L. 133-18 du code du tourisme. […] Lorsque la commune a institué un office de tourisme sous la forme d'un établissement public industriel et commercial, […] l'article L. 2333-26 du CGCT prévoit que cette délibération […] doit être prise avant le 1er juillet de l'année pour être applicable à compter de l'année suivante. 11 Article L. 2333-28 du CGCT. 12 Articles L. 2333-30 et L. 2333-41 du CGCT. […] Pour tenir compte de la suppression de la taxe d'habitation, […]

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2. Condition de reversement de la taxe de séjour
M. Michel Canévet, du groupe UC, de la circonsciption : Finistère · Questions parlementaires · 14 juillet 2022

Lorsqu'un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) tourisme est créé, le reversement de la taxe de séjour à cet EPIC est obligatoire (article L. 133 7 du code du tourisme). […] le produit de la taxe de séjour perçu par les communes incluses dans son périmètre de compétence lui est obligatoirement reversé conformément aux dispositions de l'article L.133-7 du Code du tourisme.Le produit de la taxe de séjour est automatiquement affecté au budget de l'office de tourisme. […] Si toutefois la commune et l'intercommunalité souhaitent modifier le montant des attributions de compensation hors de tout transfert de charges, […]

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3. Modalités de perception et de répartition de la taxe de séjour entre communes et communautés de communes
M. Pascal Allizard, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Calvados · Questions parlementaires · 7 juillet 2022

Il rappelle que la compétence « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » est une compétence obligatoire des communautés de communes prévue par l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] le code du tourisme prévoit que le budget des offices de tourisme constitués sous la forme d'un EPIC comprend en recettes le produit de la taxe de séjour. […] le produit de la taxe de séjour collecté sur son territoire (et perçu par l'EPCI) devra revenir à l'office de tourisme communal en application des dispositions de l article L. 133-7 du code du tourisme. À l'inverse, […]

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Décisions • 23

[…] — que le Conseil constitutionnel est actuellement saisi de la question de la constitutionnalité des articles L. 2333-26 et L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales, la cour de cassation, saisie sur pourvoi à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Pau du 20 septembre 2022, ayant transmis deux questions prioritaires de constitutionnalité à cet égard, par arrêt du 7 novembre 2023 ; que l'inconstitutionnalité qui sera prononcée entraînera l'annulation du jugement pour perte de fondement juridique, […] Selon l'article L. 2333-27 du CGCT, sous réserve de l'application de l'article L. 133-7 du code du tourisme, […]

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2. Tribunal administratif de Montpellier, 25 juillet 2011, n° 1103059Rejet

[…] par M e F-G, avocat ; les requérants demandent au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : […] assurer la gestion locative de mobil home privés ; qu'il ne peut commercialiser des prestations de service touristique qu'en cas de défaillance de l'initiative privée ; que la rémunération de l'office du tourisme prévue par le contrat de mandat ne correspond à aucune catégorie de recettes prévues à l'article L. 133-7 du code du tourisme, non plus qu'à l'article 16 de ses statuts ; que la rémunération de la gestion locative des mobil home privés est dépourvue de base légale et n'est pas justifiée, […]

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3. Tribunal administratif de Versailles, 10 mai 2012, n° 0905574Annulation

[…] Vu la lettre en date du 2 avril 2012 informant les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision à intervenir est susceptible d'être fondée sur […] Les natures d'hébergement sont fixées par décret en Conseil d'Etat. […] » ; qu'aux termes de l'article L. 2333-27 du même code : « Sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 133-7 du code du tourisme, le produit de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire est affecté aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique de la commune. […] » ; […]

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Document parlementaire • 0

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