Loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques (1).
Loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques (1).
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Article 18
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le 14 juin 2006
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 4 janvier 2002 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 juin 2006 |
| Codes visés : | Code de la route., Code de l'aviation civile et 4 autres |
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Décisions • 27
1. Cour d'appel de Rennes, 20 novembre 2015, n° 14/03703
Infirmation —
[…] Les expropriés retiennent un taux d'abattement de 14 % selon la loi de décroissance. […]
2. Tribunal administratif de Lyon, 11 mai 2011, n° 0801706
Rejet —
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 118-1 du code de la voirie routière résultant des dispositions de la loi
3. Tribunal administratif de Lyon, 11 mai 2011, n° 0801700
Rejet —
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 118-1 du code de la voirie routière résultant des dispositions de la loi
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Titre Ier : Sécurité des infrastructures et des systèmes de transport.
Article 1
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a modifié les dispositions suivantes
Article 2
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Article 4
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