Entrée en vigueur le 31 mars 2018
Modifié par : Décret n°2018-211 du 28 mars 2018 - art. 8
I.-Par dérogation aux dispositions des articles R. 322-1 et R. 322-2, la circulation d'un véhicule est autorisée sous couvert d'un certificat provisoire d'immatriculation, d'un coupon détachable dûment rempli, d'un certificat W garage, d'un certificat provisoire d'immatriculation permettant la circulation à titre expérimental d'un véhicule à délégation partielle ou totale de conduite, dit certificat WW DPTC, ou d'un certificat de transit ou d'un document équivalent délivré par les autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne.
II.-Les conditions d'attribution et de durée d'utilisation du certificat provisoire d'immatriculation, du coupon détachable dûment rempli, du certificat W garage ou d'un certificat de transit ou d'un document équivalent délivré par les autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne sont définies par arrêté du ministre chargé des transports pris après avis du ministre de l'intérieur.
Les conditions d'attribution et de durée d'utilisation du certificat WW DPTC sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre de l'intérieur.
III.-Le fait pour toute personne d'utiliser l'un de ces titres provisoires de circulation sans respecter les dispositions du présent article ou celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
Code de l'environnementII de l'article L. 541-10 Ministre chargé de l'environnement Energie et climat 1 Accréditation (et retrait d'accréditation) des représentants français de constructeurs étrangers pour effectuer les réceptions et homologation de véhicules et d'équipements. Code de la route Articles R. 321-15 et R. 321-24. […] Code de la routeArticle R. 322-3. […]
Lire la suite…Si, au niveau de l'Union européenne, l'article 1er de la directive 1999/37/CE du 29 avril 1999 relative aux documents d'immatriculation des véhicules permet l'utilisation de documents d'immatriculation provisoire, […] mais peut le cas échéant être considéré comme utilisé à des fins particulières et dérogatoires aux conditions générales d'immatriculation, au regard de ses conditions d'attributions spécifiques (visées à l'article R. 322-3 du code de la route et à l'article 8 de l'arrêté du 9 février 2009 précité).
Lire la suite…[…] Il ressort des pièces produites que le 21/08/2015 a été conclu entre la société BEST PRICE AUTO et Monsieur et Madame X un contrat de vente d'un véhicule d'occasion de marque Mercedes de modèle Classe CLA immatriculé HHAA2236-20 au prix de 36 250 euros ; que le prix a été payé le 04/09/2015 ; qu'une immatriculation provisoire WW 398 DM pour la période du 04/09 au 03/10/2015 a été établie par le Ministère de l'Intérieur au visa de l'article R 322-3 du code de la route ; que Monsieur et Madame X avaient à cet effet, concernant la carte grise, donné mandat le 04/09/2015 à leur vendeur pour effectuer les formalités définitives d'immatriculation ; […]
[…] Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2010, présentée par M. […] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. […] aux conditions suivantes : / (…) / 2°Il ne doit pas avoir fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France ou à l'étranger (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 322-1 du code de la route : « I. – Tout propriétaire d'un véhicule à moteur (…) qui souhaite le mettre en circulation pour la première fois doit faire une demande de certificat d'immatriculation (…) » ; […] qu'aux termes de l'article R. 322-3 dudit code : « I. – Par dérogation aux dispositions des articles R. 322-1 et R. 322-2, […]
[…] qu'en ce qui concerne la légalité interne, les dispositions de l'article R. 322-3 du code de la route et de l'article 9 de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules ont été violées, la délivrance d'un ou de plusieurs certificats d'immatriculation « W garage » étant de droit pour tout professionnel exerçant une activité de construction, de transport, […] Considérant qu'aux termes de l'article R.322-3, modifié, du code de la route : « I.-Par dérogation aux dispositions des articles R. 322-1 et R. 322-2, […] L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. » ; […] O R D O N N E
Code de l'aviation civileArticle R. 131-6. […] Code de l'aviation civile Articles R. 160-1, R. 217-4, R. 217-5 et R. 330-20 et R. 330-22. […] Code de l'environnement Article R. 229-44. […] Code de la routeArticle R. 322-3. […]
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