Article R322-3 du Code de la route.
Article R322-2Article R322-4
Entrée en vigueur le 31 mars 2018
Modifié par : Décret n°2018-211 du 28 mars 2018 - art. 8

Commentaires • 18

1. Cas, délai, frais et recours
shalabiavocat.com · 27 octobre 2026

[…] sans permis Catégorie : Droit routier Par Maître Shalabi — publié le 2026-10-27 Mise en fourrière 7 jours après un contrôle : les cas de l'article L. 325-1-2, […] avec l'autorisation préalable du préfet du département de l'infraction (article L. 325-1-2 du code de la route). […] Les frais d'enlèvement et de garde sont à la charge du propriétaire, […] Leur montant ne se fixe pas librement : l'article R. 325-29 renvoie à un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'économie le soin d'en fixer les taux maximaux, […] l'un des titres de circulation exigés par les articles R. 322-1 et R. 322-3 du code de la route. […] La contestation s'adresse au préfet du lieu de l'enlèvement, […]

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2. Environnement, transports, énergie, logement, : très vaste mouvement de déconcentration du MTES au JO
blog.landot-avocats.net · 22 juin 2020

Code de l'aviation civileArticle R. 131-6. […] Code de l'aviation civile Articles R. 160-1, R. 217-4, R. 217-5 et R. 330-20 et R. 330-22. […] Code de l'environnement Article R. 229-44. […] Code de la routeArticle R. 322-3. […]

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3. Environnement, transports, énergie, logement, : très vaste mouvement de déconcentration du MTES au JO
Transitions - Landot & associés · 22 juin 2020

Code de l'environnementII de l'article L. 541-10 Ministre chargé de l'environnement Energie et climat 1 Accréditation (et retrait d'accréditation) des représentants français de constructeurs étrangers pour effectuer les réceptions et homologation de véhicules et d'équipements. Code de la route Articles R. 321-15 et R. 321-24. […] Code de la routeArticle R. 322-3. […]

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Décisions • 56

1. Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, 13 janvier 2016, n° 15/01985

[…] Il ressort des pièces produites que le 21/08/2015 a été conclu entre la société BEST PRICE AUTO et Monsieur et Madame X un contrat de vente d'un véhicule d'occasion de marque Mercedes de modèle Classe CLA immatriculé HHAA2236-20 au prix de 36 250 euros ; que le prix a été payé le 04/09/2015 ; qu'une immatriculation provisoire WW 398 DM pour la période du 04/09 au 03/10/2015 a été établie par le Ministère de l'Intérieur au visa de l'article R 322-3 du code de la route ; que Monsieur et Madame X avaient à cet effet, concernant la carte grise, donné mandat le 04/09/2015 à leur vendeur pour effectuer les formalités définitives d'immatriculation ; […]

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2. Tribunal administratif de Rennes, 14 septembre 2012, n° 1002688Annulation

[…] Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2010, présentée par M. […] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. […] aux conditions suivantes : / (…) / 2°Il ne doit pas avoir fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France ou à l'étranger (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 322-1 du code de la route : « I. – Tout propriétaire d'un véhicule à moteur (…) qui souhaite le mettre en circulation pour la première fois doit faire une demande de certificat d'immatriculation (…) » ; […] qu'aux termes de l'article R. 322-3 dudit code : « I. – Par dérogation aux dispositions des articles R. 322-1 et R. 322-2, […]

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3. Tribunal administratif de Melun, 29 octobre 2010, n° 1006275Rejet

[…] qu'en ce qui concerne la légalité interne, les dispositions de l'article R. 322-3 du code de la route et de l'article 9 de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules ont été violées, la délivrance d'un ou de plusieurs certificats d'immatriculation « W garage » étant de droit pour tout professionnel exerçant une activité de construction, de transport, […] Considérant qu'aux termes de l'article R.322-3, modifié, du code de la route : « I.-Par dérogation aux dispositions des articles R. 322-1 et R. 322-2, […] L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. » ; […] O R D O N N E

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Document parlementaire • 0

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