Loi Perben II - Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice
Loi Perben II - Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice
Derniers modifiés
Article 68
le 1 sept. 2004
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 10 septembre 2002 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 septembre 2004 |
| Codes visés : | Code de justice administrative, Code de la route. et 6 autres |
Commentaires • 483
1. Commentaire - Décision n° 2026-1191 QPC du 3 avril 2026
Conseil Constitutionnel · 18 novembre 2026
2. Maître Hassan Kohen
kohenavocats.com · 12 juillet 2026
3. Maître Hassan Kohen
kohenavocats.com · 10 juillet 2026
Décisions • 75
1. Tribunal administratif de Melun, 18 décembre 2008, n° 0707840
Rejet —
[…] 23 avril 1985, pris pour l'application de la loi
2. Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, du 15 février 2006, 274997, publié au recueil Lebon
Annulation —
[…] Si le pouvoir réglementaire, auquel la loi a laissé le soin de déterminer les règles de répartition entre ces trois parts, dispose à cet égard d'une marge d'appréciation étendue, il lui incombe de fixer des modalités d'application qui ne dénaturent pas la portée de l'équilibre voulu par le législateur. […] Vu la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'organisation et de réorganisation pour la justice ;
3. Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 8 juillet 2009, 317423
Annulation —
[…] Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; Vu le code du travail ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu la loi
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Titre Ier : Dispositions de programmation.
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Les orientations et la programmation des moyens de la justice pour les années 2003 à 2007 figurant dans le rapport annexé à la présente loi sont approuvées.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 3 commentairesCité dans 1 décision
Les crédits nécessaires à la mise en oeuvre des orientations figurant dans le rapport annexé à la présente loi, qui seront ouverts par les lois de finances entre 2003 et 2007, sont fixés à 3,65 milliards d'euros. Ils couvrent le coût des créations d'emplois, des mesures relatives à la situation des personnels, du fonctionnement, des actions d'intervention et des équipements de l'administration centrale du ministère de la justice, des juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif ainsi que des services chargés de l'exécution des décisions de justice.
Le montant des autorisations de programme prévues pour l'exécution de cette programmation est fixé à 1 750 millions d'euros.
Les crédits prévus par la présente loi s'ajoutent à la reconduction annuelle des moyens d'engagement et de paiement ouverts par la loi de finances initiale pour 2002 et à ceux nécessaires pour faire face aux conséquences, sur le coût des rémunérations, des mesures générales d'augmentation et des ajustements pour tenir compte de la situation réelle des personnels.
Seront créés sur la période 2003-2007 10 100 emplois budgétaires permanents.
Par ailleurs, il est prévu le recrutement sur crédits de vacations de juges de proximité et d'assistants de justice pour un équivalent à temps plein de 580 emplois.
Le montant des autorisations de programme prévues pour l'exécution de cette programmation est fixé à 1 750 millions d'euros.
Les crédits prévus par la présente loi s'ajoutent à la reconduction annuelle des moyens d'engagement et de paiement ouverts par la loi de finances initiale pour 2002 et à ceux nécessaires pour faire face aux conséquences, sur le coût des rémunérations, des mesures générales d'augmentation et des ajustements pour tenir compte de la situation réelle des personnels.
Seront créés sur la période 2003-2007 10 100 emplois budgétaires permanents.
Par ailleurs, il est prévu le recrutement sur crédits de vacations de juges de proximité et d'assistants de justice pour un équivalent à temps plein de 580 emplois.
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 10 commentairesCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 septembre 2015, 14-18.379, Inédit
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale rd carsat, 23 janvier 2024, n° 23/05002
- Article R322-3 du Code de la route
- VALOCIME
- Cour d'appel de Paris 15 mai 2019, n° 18/15059
- LE LOGIS FAMILIAL SARL
- Dissolution pacs : jurisprudence et contenus législatifs
- KABIS (PARIS 4, 388617649)
- KINTARO (AMIENS, 919316893)
- Tribunal administratif de La Réunion, 2ème chambre, 16 avril 2024, n° 2200653
- LSI PARIS (LEVALLOIS-PERRET, 833520463)
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 11ème chambre, 3 octobre 2024, n° 2303492
- ERBATP (CERNEUX, 883154007)
- ENEC-IT (NOGENT-SUR-MARNE, 880079710)
- Tribunal Judiciaire de Lyon, 4e chambre, 8 octobre 2024, n° 16/06644
- LE CACAOTIER (BOIS-COLOMBES, 400487740)
- Entreprises en difficulté CARCASSONNE (11000)