Entrée en vigueur le 22 août 2003
III. - Les dispositions des I et II sont applicables à compter du 1er janvier 2004.
Il existe certes des cas d'ouverture donnant droit à l'affiliation gratuite à l'assurance vieillesse prévus à l'article L. 138-1 du code de la sécurité sociale. […] est affiliée gratuitement à l'assurance vieillesse du régime général, en application de l'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale. […] Ces dispositions figurent à l'article 34 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites et sont applicables depuis le 1er janvier 2004. […]
Lire la suite…La personne assumant au foyer familial la charge d'un handicapé adulte dont l'incapacité est supérieure à 80 % et dont le maintien au foyer est reconnu souhaitable par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP), est affiliée gratuitement à l'assurance vieillesse du régime général, en application de l'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale. […] Ces dispositions figurent à l'article 34 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites et sont applicables depuis le 1er janvier 2004. Elles peuvent bénéficier à la très large majorité des invalides de 3e catégorie dont l'état justifie l'attribution d'une majoration au titre de l'assistance d'une tierce personne et dont le handicap a été reconnu au taux de 80 % par la COTOREP.
Lire la suite…[…] Il a fait valoir que son épouse devait être affiliée gratuitement à l'assurance vieillesse en application des dispositions de l'article 34 de la loi du 21 août 2003 (loi 2003-775) intégrées dans l'article L.381-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale ; que les conditions de l'article D.381-4 du code de la sécurité sociale étaient remplies puisque depuis sa mise en longue maladie suivie de sa retraite pour invalidité il devait bénéficier, tandis que son état s'était aggravé de l'assistance et de la présence permanente de son épouse à son domicile.
[…] Il a demandé que son épouse soit affiliée gratuitement à l'assurance vieillesse à partir du 1 er janvier 2004, date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 34 I de la loi 2003-775 du 21 août 2003 (JO du 22 août 2003) complétant les dispositions de l'article L.381-1 du Code de la sécurité sociale et au delà du 1 er mai 2006 date de sa mise à la retraite.
Damien Meslot appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites qui a amélioré à plusieurs égards les droits à retraite des personnes qui ont assumé la charge d'enfants. En son article 32, elle a modifié l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale, relatif à la majoration de durée d'assurance accordée aux femmes assurées du régime général et applicable également dans les régimes d'assurance vieillesse des salariés agricoles, des artisans, industriels et commerçants. […] En son article 34, la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a modifié, […]
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