Entrée en vigueur le 22 août 2003
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Les dispositions du I sont applicables aux pensions liquidées à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2002-787 du 3 mai 2002 relatif au congé de reclassement.
II. - Les dispositions du I sont applicables aux pensions liquidées à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2002-787 du 3 mai 2002 relatif au congé de reclassement.
1. Cour de cassation, Chambre civile 2, 9 mars 2017, 16-10.929, InéditRejet
[…] 1°/ qu'en vertu de l'article 113-IV de loi dite « Fillon » n° 2003-775 du 21 août 2003, […] de l'assiette des cotisations de sécurité sociale ; qu'en l'espèce, institué avant le 1er janvier 2005 et bénéficiant d'une exonération de cotisations de sécurité sociale, le régime de prévoyance complémentaire applicable au sein de la société exposante remplissait les conditions légales pour être éligible au régime transitoire de l'article 113-IV de loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; […] d'une part, que les bénéficiaires du contrat Quatrem ne sont, outre les cadres, qu'une partie seulement des agents de maîtrise relevant de l'article 36 de l'annexe I de la Convention collective nationale du 14 mars 1947, […]
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