Entrée en vigueur le 31 décembre 2002
Est créé par : Loi 2002-1576 2002-12-30 Finances rectificative pour 2002 JORF 31 décembre 2002
Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses en capital des services civils pour 2002, des autorisations de programme et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes de 1 567 097 280 Euros et de 185 593 044 Euros, conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état C annexé à la présente loi.
Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 - Article 94 I. - Avant l'article 150 A du code général des impôts, il est inséré les articles 150-0 A, 150-0 B, […] le montant : « 7 650 EUR » est remplacé par le montant : « 15 000 EUR ». 9 II. - Les dispositions du I s'appliquent pour l'imposition des revenus des années 2003 et suivantes. 4. Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - Article 32 (…) C. - Le I de l'article 150-0 A du même code est complété par un 4 ainsi rédigé : « 4. […] Loi de finances pour 2004 - Article 10 (…) C. - Au 6° de l'article 112 et au premier alinéa du 1 du I de l'article 150-0 A, […]
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