[…] Vu le décret n° 2005-477 du 17 mai 2005 pris pour application des articles 6, 7 et 9 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés.

[…] — contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges pour retenir l'incompétence de l'auteur de l'acte, la demande de M. B… relevait de l'article 6 de la loi du 23 février 2005, pour lequel la décision incombe au préfet en vertu de l'article 1 er du décret du 17 mai 2005, et non de l'article 9, qui prévoit que la dérogation ne peut être accordée que par le ministre chargé des rapatriés ;