Article 16 de la Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 (1)

Article 16 de la Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002

Entrée en vigueur le 31 décembre 2002

Est créé par : Loi 2002-1576 2002-12-30 Finances rectificative pour 2002 JORF 31 décembre 2002

I. - Paragraphe modificateur.
II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2003.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2002
Est créé par :	Loi 2002-1576 2002-12-30 Finances rectificative pour 2002 JORF 31 décembre 2002

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NOTA

Les Etats Législatifs annexés à la présente Loi ne sont pas reproduits, voir JO du 31 décembre 2002, pages 22092 et suivantes.

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1. Dossier documentaire de la décision n°2022-1031 QPC du 19 janvier 2023, M. François P. [Visite et saisie en matière fiscale au cabinet ou au domicile d’un avocat]

Conseil Constitutionnel · 9 mars 2023

Le délai du pourvoi en cassation est de quinze jours. » […] Article L. 16 B [modifié] I. […] L. 47 et dans les conditions prévues à l'article L. 76 C. » […] Article L. 16 B [modifié] I. […] Article L. 16 B [modifié] I. […] l'impartialité et à l'indépendance de la juridiction garanties par son article 16 ; 25.

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