Entrée en vigueur le 31 décembre 2002
Est créé par : Loi 2002-1576 2002-12-30 Finances rectificative pour 2002 JORF 31 décembre 2002
II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2003.
[…] pas complètement satisfaisants. […] Le législateur a cherché à remédier à l'incompatibilité avec le droit de l'Union en prévoyant au b. du 4° de l'article 261 D – issu de l'article 18 de la loi de finances rectificative pour 2002 5 – que la réunion de trois des quatre services parahôteliers suffisait à déclencher l'assimilation de la location d'un logement meublé à une prestation hôtelière, […] tout en abandonnant la condition d'immatriculation au RCS et en assouplissant la définition de certains services parahôteliers (le nettoyage des locaux n'avait […] Courtial. 5 Article 18 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 […]
Lire la suite…(Avis CE 5 juillet 2023, n° 471877) On sait que l'article 261-D 4° b) du CGI définit l'activité parahôtelière permettant l'assujettissement à la TVA des activités d'hébergement comme la fourniture de trois des quatre services suivants : petit-déjeuner, linge de maison (draps être serviettes), accueil (personnalisé ou non), ménage (non limité au ménage de fin de séjour). […] On sait que ce texte, pris en application de l'article 13 B-b-1 de la Sixième Directive, a déjà connu bien des vicissitudes puisqu'il a été déclaré par la jurisprudence non conforme à la Directive en ce qu'il exigeait initialement la fourniture des quatre services, ce qui a entraîné sa modification par l'article 18 de la loi 2002-1576 du 30 décembre 2002 qui a réduit le nombre de services à fournir à trois.
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes du 4° de l'article 261 D du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi n°2002-1576 du 30 décembre 2002 portant loi de finances rectificative pour 2002 : « Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : (…) 4º Les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d'habitation. […]
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 261 D du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 portant loi de finances rectificative pour 2002 : « Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : (…) 4º Les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d'habitation. / Toutefois, l'exonération ne s'applique pas : (…) b. […]
[…] Considérant qu'aux termes du 4° de l'article 261 D du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi n°2002-1576 du 30 décembre 2002 portant loi de finances rectificative pour 2002 : « Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : (…) 4º Les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d'habitation. […]
N° 498267 Syndicat des professionnels de la location meublée 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 15 octobre 2025 Décision du 12 novembre 2025 CONCLUSIONS M. Romain VICTOR, rapporteur public 1.- Ce recours vous conduit une nouvelle fois à vous pencher sur l'imposition à la TVA des locations meublées et les données de l'équation vous sont désormais familières. 2.- L'article 135 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée i , qui a repris les dispositions du b) du B de l'article 13 de la directive 77/388/CEE du …
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