Article 32 de la Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 (1)

Article 32 de la Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002

Entrée en vigueur le 31 décembre 2002

Est créé par : Loi 2002-1576 2002-12-30 Finances rectificative pour 2002 JORF 31 décembre 2002

I. - Paragraphe modificateur.
II. - Les dispositions du I sont applicables pour l'imposition des revenus des années 2003 et suivantes, et pour les jugements intervenus à compter du 1er janvier 2000.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2002
Est créé par :	Loi 2002-1576 2002-12-30 Finances rectificative pour 2002 JORF 31 décembre 2002

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NOTA

Les Etats Législatifs annexés à la présente Loi ne sont pas reproduits, voir JO du 31 décembre 2002, pages 22092 et suivantes.

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1. Série 5 Fiscalité directe des personnes et dispositions communes en matière d'impôts directs

BOFIP

[…] civil sur l'application des dispositions du ii de l'article 194 et du 1. de l'article 195 du code general des impôts. […] BOI-IR-LIQ-20-10 BOI-IR-LIQ-20-20-20 BOI-IR-BASE-40 5 B-8-11 Impôt sur le revenu - Réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif ("Scellier") - Aménagements et précisions diverses - Article 39 de la loi pour le développement économique des outre-mer (n° 2009-594 du 27 mai 2009) - Articles 82 et 83 de la loi de finances pour 2010 (n° 2009-1673 du 30 décembre 2009) - Article 39 de la loi de finances rectificative pour 2009 (n° 2009-1674 du 30 décembre 2009) - Article […]

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