Entrée en vigueur le 31 décembre 2002
Est créé par : Loi 2002-1576 2002-12-30 Finances rectificative pour 2002 JORF 31 décembre 2002
II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2002.
[…] (loi n° 99-1172 du 30 decembre 1999, jo du 31 decembre 1999) Non repris 5 B-14-00 fiscalite personnelle. impot sur le revenu. dispositions generales. declaration d'ensemble. declaration des revenus soumis aux prelevements liberatoires. commentaire de l'article 100 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 decembre 1999) BOI-RPPM-PSOC 5 B-17-00 impot sur le revenu. incidence des revenus exceptionnels ou differes soumis au systeme du quotient prevu a l'article 163 o-a du c.g.i sur le calcul du revenu fiscal […] 515-8 du code civil sur l'application des dispositions du ii de l'article 194 et du 1. de l'article […]
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L'article 200 quater D du code général des impôts (CGI) prévoit une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables engageant des frais de garde pour jeunes enfants à charge, […] bénéficient d'un crédit d'impôt égal à 50 % du montant des dépenses représentatives des […] Ce n'est que pour garantir le respect des principes de libre prestation de services et de libre circulation des travailleurs prévus par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne que l'article 31 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 a étendu le champ de l'avantage fiscal aux établissements situés dans un autre État membre de l'UE ou de l'EEE dès lors qu'ils satisfont à une réglementation équivalente à celle en vigueur en France.
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