Entrée en vigueur le 31 décembre 2002
Est créé par : Loi 2002-1576 2002-12-30 Finances rectificative pour 2002 JORF 31 décembre 2002
II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2003.
[…] Le directeur des services fiscaux soutient en outre que la proposition de rectification du 31 octobre 2006 cite les articles 156-II-1° du code général des impôts et 41-I-bis de l'annexe III audit code et précise les motifs sur lesquels se fondent les redressements ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 et notamment son article 45 ; Vu le décret n° 2004-1016 du 22 septembre 2004 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 25, 26, 30-1 et 45, modifiée en dernier lieu par l'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) ;