Entrée en vigueur le 31 décembre 2002
Est créé par : Loi 2002-1576 2002-12-30 Finances rectificative pour 2002 JORF 31 décembre 2002
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux contributions forfaitaires dues à compter du 1er janvier 2003.
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux contributions forfaitaires dues à compter du 1er janvier 2003.
En particulier, suite à la consultation de l'échéancier des décrets d'application sur le site Internet Légifrance, dans sa version actualisée du 3 novembre 2004, il le prie de bien vouloir lui indiquer les raisons pour lesquelles la publication du décret prévu pour l'application de l'article 64 de la loi n'est plus envisagée. […] L'article 64 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2003) remplace les deux derniers alinéas de l'article 1622 du code général des impôts relatif à la contribution au fonds commun des accidents du travail agricole et précise que les modalités de déclaration seront fixées par décret. […]
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