Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
2. Dossier documentaire de la décision n° 2015-256 L du 21 juillet 2015 (Nature juridique de dispositions relatives à divers organismes)
Conseil Constitutionnel · 21 juillet 2015
Loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive - Article 9-2 Créé par Loi n°2003-707 du 1 août 2003 - art. 12 JORF 2 août 2003 Abrogé par Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 7 22° sous réserve art. 8 I 11° JORF 24 février 2004 Il est créé, dans les comptes de l'établissement public mentionné à l'article 4, un Fonds national pour l'archéologie préventive. […] relative à la mise en place d'une allocation d'autonomie pour les jeunes de seize à vingt-cinq ans ; - les mots « le Conseil territorial de l'éducation nationale » figurant au dernier alinéa de l'article L. 211-1 du code de l'éducation et l'article L. 239-1 du même code ; […]
Lire la suite…Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Le premier PNNS trouve son origine à l'article 1er de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, suite à la ratification de la convention-cadre de l'Organisation mondiale de la Santé pour la lutte antitabac, à Genève le 21 mai 2003. […]
Lire la suite…