Entrée en vigueur le 31 décembre 2025
Modifié par : LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 102 (V)
Dans les établissements publics de santé et dans les centres de santé qui leur sont rattachés, pour les médecins et infirmiers mentionnés dans un décret pris en Conseil d'Etat, la limite d'âge fixée à l'article L. 556-11 du code général de la fonction publique est portée, à titre transitoire, à, respectivement, soixante-quinze et soixante-douze ans jusqu'au 31 décembre 2035.
Les reports de limite d'âge mentionnés au premier alinéa du présent article sont également applicables dans les centres de santé gérés par les collectivités territoriales ou leurs groupements mentionnés à l'article L. 6323-1-3 du code de la santé publique, pour les professionnels mentionnés dans un décret pris en Conseil d'Etat.
L'article L. 556-1 du code général de la fonction publique (CGFP) prévoit que le fonctionnaire ne relevant pas de la catégorie active est soumis à une limite d'âge fixée à soixante-sept ans, […] les médecins du travail ou de prévention employés en qualité d'agent contractuel par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics sont soumis à une limite d'âge fixée à soixante-treize ans. […] Dans le cadre de ce dispositif, les dispositions de l'article 138 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, modifiées par l'article 47 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, […]
Lire la suite…Parmi eux, ils sont environ 1 000 à pouvoir continuer ainsi grâce à un dispositif de limite d'âge dérogatoire fixé à 72 ans prévu par l'article 138 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 et réservé aux cumul emploi-retraite dans les établissements publics de santé. Ce dispositif d'âge dérogatoire en cumul emploi-retraite se terminerait, en l'absence d'une extension, au 31 décembre 2022. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, récemment adoptée, prévoit cette extension au-delà de l'échéance actuelle pour la fixer au 31 décembre 2035.
Lire la suite…[…] D r B et cet établissement pour y exercer comme praticien contractuel à raison de deux demijournées par semaine, sur la circonstance que l'intéressé avait dépassé la limite d'âge de 72 ans prévue par l'article 138 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique dans sa rédaction issue l'article 142 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. […]
[…] 4. Considérant qu'il résulte de l'article 138 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision contestée, que « Dans les établissements publics de santé, pour les médecins et infirmiers visés au 7° de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale ou visés à l'article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite », la limite d'âge de 65 puis de 67 ans des agents contractuels, fixée par les dispositions citées au point 1, n'est pas opposable ; que ces dispositions spéciales constituent une exception légalement prévue aux dispositions de
[…] D'une part, il résulte de l'instruction que le conseil départemental de la Mayenne de l'ordre des médecins, dans le cadre du contrôle qui lui incombe sur les contrats de toute nature conclus par les médecins inscrits au tableau départemental de l'ordre conformément aux dispositions de l'article L. 4113-9 du code de la santé publique, s'est adressé le 16 février 2017, […] sur la circonstance que l'intéressé avait dépassé la limite d'âge de 72 ans prévue par l'article 138 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique dans sa rédaction issue l'article 142 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. […]
En effet, en application du I de l'article 28 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, la limite d'âge à laquelle les médecins territoriaux nés à compter du 1er janvier 1955 doivent cesser leur activité, est fixée à 67 ans. Cette limite d'âge est portée à 72 ans à titre transitoire (loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique) jusqu'au 31 décembre 2022 pour les médecins en retraite qui accomplissent, sur leur demande, […] l'article 138 modifié de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique prévoit que les médecins en retraite peuvent demander, dans le cadre du dispositif du cumul emploi retraite, […]
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