Entrée en vigueur le 14 juin 2023
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Modifié par : LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 10 (V)
Sous réserve des exceptions légalement prévues par des dispositions spéciales, la limite d'âge des agents contractuels est fixée à soixante-sept ans.
Toutefois, l'agent contractuel occupant un emploi auquel s'applique la limite d'âge mentionnée au premier alinéa ou une limite d'âge qui lui est égale ou supérieure peut, sur autorisation, être maintenu en fonctions jusqu'à l'âge de soixante-dix ans.
Le refus d'autorisation est motivé.
Le bénéfice cumulé de ce maintien en fonctions et des reculs de limite d'âge prévus à l'article L. 556-12 ne peut conduire l'agent contractuel à être maintenu en fonctions au delà de soixante-dix ans.
L'article L. 556-1 du code général de la fonction publique (CGFP) prévoit que le fonctionnaire ne relevant pas de la catégorie active est soumis à une limite d'âge fixée à soixante-sept ans, sous réserve des exceptions prévues par les dispositions en vigueur. […] Par exception aux dispositions de l'article L. 556-1 du CGFP et conformément à celles des articles L. 556-2, L. 556-3 et L. 556-5 de ce code, […] soit pour les parents d'au moins trois enfants ou encore dans l'hypothèse où la durée des services du fonctionnaire concerné est inférieure à celle définie à l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires […] D'une part, en application de l'article L. 556-11-1 du CGFP, […]
Lire la suite…Les enseignants vacataires des établissements d'enseignement supérieur sont régis par le décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi de vacataires pour l'enseignement supérieur dont l'article 2 précise que « les chargés d'enseignement vacataires sont des personnalités choisies en raison de leur compétence dans les domaines scientifique, culturel ou professionnel, qui exercent, en dehors de leur activité de chargé d'enseignement, […] ces personnels sont soumis aux dispositions de l'article L. 556-11 du code général de la fonction publique qui dispose que « sous réserve des exceptions légalement prévues par des dispositions spéciales, […]
Lire la suite…[…] Par un jugement n° 2300439 du 11 avril 2025, le tribunal administratif de Bastia a, à l'article 1er, annulé la décision du 21 février 2023 portant refus de versement de l'indemnité de licenciement à M me A…, à l'article 2, […] à l'article 3, mis à la charge de la collectivité de Corse une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, à l'article 4, […] Selon l'article L. 556-11 du code général de la fonction publique, dans sa rédaction en vigueur du 1er mars 2022 au 14 juin 2023 : « Sous réserve des exceptions légalement prévues par des dispositions spéciales, la limite d'âge des agents contractuels est fixée à soixante-sept ans ».
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Opéra de Limoges une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — en procédant à l'examen de sa demande de report de l'âge limite d'admission à la retraite sur le fondement de l'article L. 556-3 du code général de la fonction publique et non sur celui de l'article L. 556-2 de ce même code, l'Opéra a commis une erreur de droit ; […] 2. Aux termes de l'article L. 556-11 du code général de la fonction publique : « Sous réserve des exceptions légalement prévues par des dispositions spéciales, la limite d'âge des agents contractuels est fixée à soixante-sept ans ». Aux termes de l'article
[…] vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés. […] Aux termes de l'article L. 556-11 du code général de la fonction publique : « Sous réserve des exceptions légalement prévues par des dispositions spéciales, la limite d'âge des agents contractuels est fixée à soixante-sept ans. / Toutefois, […] sur autorisation, être maintenu en fonctions jusqu'à l'âge de soixante-dix ans. / Le refus d'autorisation est motivé. / Le bénéfice cumulé de ce maintien en fonctions et des reculs de limite d'âge prévus à l'article L. 556-12 ne peut conduire l'agent contractuel à être maintenu en fonctions au-delà de soixante-dix ans ». […]
Fixée par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, en son article 115, cette limite d'âge a été codifiée à l'article L. 556-11 du Code général de la Fonction publique (CGFP). Du fait de la réforme apportée par la loi modifiée du 9 novembre 2010, la limite a été reculée par rapport à la législation précédente. La mise en œuvre du nouveau dispositif est intervenue progressivement jusqu'en 2022. Dès lors, comment déterminer précisément la limite d'âge qu'un agent contractuel ne peut pas dépasser ? Y a-t-il des dérogations possibles à la limite d'âge ?
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