Entrée en vigueur le 21 mai 2023
Modifié par : LOI n°2023-378 du 19 mai 2023 - art. 3
I.-Les centres de santé sont créés et gérés soit par des organismes à but non lucratif, soit par les départements, soit par les communes ou leurs groupements, soit par des établissements publics de santé, soit par des personnes morales gestionnaires d'établissements privés de santé, à but non lucratif ou à but lucratif.
Un centre de santé peut également être créé et géré par une société coopérative d'intérêt collectif régie par le titre II ter de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Dans une telle hypothèse, par dérogation à l'article 19 septies de cette loi, les seules personnes morales pouvant être associées de la société coopérative d'intérêt collectif sont les personnes mentionnées au premier alinéa du présent I.
II.-Le dirigeant d'un centre de santé ne peut exercer de fonction dirigeante au sein de la structure gestionnaire lorsqu'il a un intérêt, direct ou indirect, avec des entreprises privées délivrant des prestations rémunérées à la structure gestionnaire.
Cela semble encore le cas près d'un siècle et quart plus tard, puisque figurent parmi leurs missions l'organisation et le financement d'un service communal d'hygiène et de santé (article L1422 du code de la santé publique), à qui revient notamment la désinfection, […] avec une voix cependant consultative (article L 6143-5 du code de la santé publique) ; de créer et gérer leurs propres centres de santé (article L 6323-1-3 du code de la santé publique) : d'apporter […] des aides à l'installation et à l'exercice de professionnels de santé dans l'objectif d'accroître les soins dans les zones déficitaires (article L 1511-8 du code général des collectivités territoriales) ; […]
Lire la suite…Conformément au principe constitutionnel de libre administration, il appartiendra à chaque collectivité ou établissement public gérant un centre de santé visé à l'article L. 6323-1-3 du Code de la santé publique de définir les modalités de mise en œuvre de cette revalorisation indemnitaire. Des travaux d'expertise sont en cours afin de préciser les modalités de versement des crédits de cette dotation exceptionnelle aux collectivités et établissements concernés. S'agissant d'une dotation exceptionnelle, sa reconduction n'est, à ce stade, pas envisagée.
Lire la suite…[…] Seine-et-Marne une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] D'autre part, aux termes de l'article L. 6323-1 du code de la santé publique : « Les centres de santé sont des structures sanitaires de proximité, dispensant des soins de premier recours et, le cas échéant, de second recours et pratiquant à la fois des activités de prévention, […] Selon l'article L. 6323-1-3 de ce code : « I. – Les centres de santé sont créés et gérés soit par des organismes à but non lucratif, soit par les départements, soit par les communes ou leurs groupements, soit par des établissements publics de santé, […]
[…] * 3 023,64 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ; […] du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires alors en vigueur, désormais codifiées aux articles L. 134-1 et L. 134-2 du code général de la fonction publique : « I.-A raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, le fonctionnaire ou, le cas échéant, […] Selon les dispositions de l'article L. 6323-1 du code de la santé publique : « Les centres de santé sont des structures sanitaires de proximité, […] Selon l'article L. 6323-1-3 du même code : « I.-Les centres de santé sont créés et gérés soit par des organismes à but non lucratif, soit par les départements, […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] D'autre part, aux termes de l'article L. 6323-1 du code de la santé publique : « Les centres de santé sont des structures sanitaires de proximité, dispensant des soins de premier recours et, le cas échéant, de second recours et pratiquant à la fois des activités de prévention, […] Selon l'article L. 6323-1-3 du même code : « I.-Les centres de santé sont créés et gérés soit par des organismes à but non lucratif, soit par les départements, soit par les communes (). ».
[…] la petite enfance (crèches) et l'aide aux publics précaires, sachant que les communes peuvent aussi apporter des aides sociales facultatives en application et dans les limites permises par la clause générale de compétence du conseil municipal (article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales). […] Cette part réduite des communes et des intercommunalités dans les dépenses de santé, […] le cas échéant, des groupements de communes (article L. 1422-1 du Code de la santé publique), […] créer et gérer des centres de santé (article L. 6323-1-3 du code de la santé publique) avec la possibilité d'employer des agents municipaux ou intercommunaux parmi les professionnels médicaux, […]
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