Entrée en vigueur le 31 décembre 2004
Est créé par : Loi 2004-1484 2004-12-30 Finances pour 2005 JORF 31 décembre 2004
II. - Un décret précise les obligations déclaratives des débiteurs de pensions auxquelles s'appliquent les dispositions du présent article.
[…] le PACS est pris en compte au même titre que le mariage au plan statutaire et indemnitaire ; qu'elle viole l'article 4 de la loi du 15 novembre 1999 et la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 ainsi que l'article 6 de code général des impôts qui prennent en compte le PACS au même titre que le mariage ; qu'il soulève l'exception d'illégalité du décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 car il n'envisage pas le PACS et méconnaît le principe d'égalité entre les fonctionnaires civils et militaires car l'article L. 4123-1 du code de la défense en son alinéa 6 dispose que toute mesure de portée générale affectant la rémunération des fonctionnaires civils de l'Etat est, […]
Afin de neutraliser ces incidences, l'article 5 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 de finances pour 1988, […] De l'article 5 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 de finances pour 1988, sont issus le e du 5 de l'article 158 du CGI et le troisième alinéa du 1 de l'article 204 du CGI. […] À la suite de la mensualisation à compter du 1 er janvier 2004 des pensions de retraite du régime d'assurance-vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles prévue par l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites la même mesure leur a été appliquée, par modification du e du 5 de l'article 158 du CGI (loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004, […]
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