Entrée en vigueur le 31 décembre 2004
Est créé par : Loi 2004-1484 2004-12-30 Finances pour 2005 JORF 31 décembre 2004
I. - Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du 2° du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2005.
II. - Les dispositions du 2° du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2005.