Article 92 de la Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1).

Article 92 de la Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004

Article 93

Entrée en vigueur le 31 décembre 2004

Est créé par : Loi 2004-1484 2004-12-30 Finances pour 2005 JORF 31 décembre 2004

I. - Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2006.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2004
Est créé par :	Loi 2004-1484 2004-12-30 Finances pour 2005 JORF 31 décembre 2004

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