Entrée en vigueur le 31 décembre 2004
Est créé par : Loi 2004-1484 2004-12-30 Finances pour 2005 JORF 31 décembre 2004
II. - Un décret en Conseil d'Etat établit la liste des recettes réelles de fonctionnement des communes.
L'article 97 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 prévoit de porter à 10 % le plafond de versement du prélèvement opéré par l'État sur le produit brut des jeux pour les communes, sièges d'un casino, membres d'un établissement public de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique, sous réserve que le potentiel financier par habitant de ces communes soit inférieur au potentiel financier moyen par habitant de l'ensemble des communes appartenant au même groupe démographique. […] L'article 97 de la loi de finances pour 2005, […]
Lire la suite…L'article 97 de la loi de finances n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 pour 2005 prévoit de porter à 10 % le plafond de versement du prélèvement opéré par l'État sur le produit brut des jeux pour les communes, sièges d'un casino, membres d'un établissement public de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique, sous réserve que le potentiel financier par habitant de ces communes soit inférieur au potentiel financier moyen par habitant de l'ensemble des communes appartenant au même groupe démographique. […] Cet article prévoit aussi qu'un décret en Conseil d'État établit la liste des recettes réelles de fonctionnement des communes. […]
Lire la suite…[…] Elle expose en outre renoncer à ses conclusions afférentes aux années 2007 à 2010 ; que le litige se trouve désormais circonscrit à la détermination de la valeur locative cadastrale, par application du coefficient d'actualisation ; qu'elle demande l'application de l'article 1518 II ter du code général des impôts ; que l'article 43 de la loi 2003-1312 sur lequel se fonde l'administration a été modifié par l'article 97 de la loi 2004-1484 du 30 décembre 2004 ; que l'actualisation de la valeur locative des locaux occupés par des organismes à but non lucratif doit se faire au moyen du coefficient appliqué aux locaux d'habitation ;
[…] Elle expose en outre renoncer à ses conclusions afférentes aux années 2007 à 2010 ; que le litige se trouve désormais circonscrit à la détermination de la valeur locative cadastrale, par application du coefficient d'actualisation ; qu'elle demande l'application de l'article 1518 II ter du code général des impôts ; que l'article 43 de la loi 2003-1312 sur lequel se fonde l'administration a été modifié par l'article 97 de la loi 2004-1484 du 30 décembre 2004 ; que l'actualisation de la valeur locative des locaux occupés par des organismes à but non lucratif doit se faire au moyen du coefficient appliqué aux locaux d'habitation ;
Pierre Forgues rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie que l'article 97 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 prévoit de porter à 10 % le plafond de versement du prélèvement opéré par l'État sur le produit brut des jeux pour les communes, sièges d'un casino, membres d'un établissement public de coopération intercommunale, à condition que celui-ci ait opté pour la taxe professionnelle unique. […] En application des dispositions de l'article 97 de la loi de finances pour 2005, […]
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