Entrée en vigueur le 31 décembre 2004
Est créé par : Loi 2004-1484 2004-12-30 Finances pour 2005 JORF 31 décembre 2004
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux impositions établies à compter de l'année 2005.
[…] Considérant que si les immeubles retenus pour l'assiette de l'imposition contestée, affectés à une activité d'enseignement dépourvue de caractère commercial, doivent être regardés comme constituant des locaux à usage professionnel, l'article 43 de la loi 2003-1312 du 30 décembre 2003, applicable pour les impositions de l'année 2004, […] qu'il en résulte que l'ASSOCIATION D'EDUCATION POPULAIRE DU COURS BRANGER n'est fondée à demander l'application du coefficient d'actualisation de 1,67 qu'en ce qui concerne l'imposition établie pour l'année 2005 en application de l'article 1518 II ter du code général des impôts tel qu'il a été inséré par l'article 98 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1518 du code général des impôts, applicable à compter des impositions de l'année 2005 et issu de l'article 98 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 : « II ter. – Pour l'application du présent article, la valeur locative des locaux occupés par les organismes privés à but non lucratif est actualisée au moyen du coefficient applicable aux locaux mentionnés à l'article 1496… » ;
[…] en troisième lieu, que si la requérante entend se prévaloir de la dérogation, applicable à compter des impositions établies au titre de l'année 2005, introduite par les dispositions de l'article 98 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 et désormais codifié au II ter de l'article 1518 du code général des impôts aux termes duquel « Pour l'application du présent article, la valeur locative des locaux occupés par les organismes privés à but non lucratif est actualisée au moyen du coefficient applicable aux locaux mentionnés à l'article 1496 », la CPAM des Ardennes, qui est une personne morale de droit privé chargé d'une mission de service public, […]