Loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 21 décembre 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2016 |
| Codes visés : | Code de l'action sociale et des familles, Code de la santé publique et 3 autres |
Commentaires • 132
Décisions • 346
Confirmation —
[…] par application d'accords professionnels ou interprofessionnels, nationaux ou régionaux, mentionnés aux articles L. 5122-4 et L. 5123-6 du code du travail ou de l'allocation de congé-solidarité mentionnée à l'article 15 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer ou de la rémunération prévue à l'article L. 1233-72 du code du travail ; […] 2°) a) Le trimestre civil au cours duquel l'assuré a bénéficié du quatre-vingt-dixième jour d'indemnisation au titre du 2° de l'article L. 330-1 et de l'article 32 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005. […]
Infirmation partielle —
[…] le propriétaire du navire est responsable du versement des cotisations dues pour chaque marin embarqué sur son navire, elle adresse chaque trimestre un 'avis d'échéance' au marin concerné, avis qui est édité en un seul exemplaire et qu'aucune obligation ne lui impose de produire, les cotisations sociales trouvent leur origine dans la loi et non dans une convention, néanmoins leur calcul 'transcrit les indications portées sur le rôle d'équipage authentifié par le service des affaires maritimes', de telle sorte que le cotisant, qui détient ce rôle d'équipage et l'alimente par ses déclarations, ne saurait ignorer ni le fait générateur des cotisations dues ni l'étendue de celles-ci, enfin, la mise en demeure permet au débiteur de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation.
Rejet —
[…] 2 / qu'en tout état de cause, l'article 8.II de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 a eu pour objet de reconnaître le droit préexistant des sociétés affiliées à l'un des organes centraux visés à l'article L. 511-30 du code monétaire et financier (ex article 20 de la loi du 24 janvier 1984) de déduire partie de leur chiffre d'affaires qu'une définition imparfaite a rendu susceptible de controverse ; qu'en conséquence cette loi, qui écarte désormais toute référence au statut desdites sociétés, a un caractère interprétatif ; […]