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Loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 (1)

Loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 (1)

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Derniers modifiés
le 1 janv. 2016
le 19 déc. 2008
le 22 déc. 2006

Sur la loi

Entrée en vigueur : 21 décembre 2004
Dernière modification : 1 janvier 2016
Codes visés : Code de l'action sociale et des familles, Code de la santé publique et 3 autres

Commentaires • 112

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 15 mars 2024

Loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ..................................................................................................................................... 13 ­ Article 8 ............................................................................................................................................ 13 ­ Article L. 651­5 du code de la sécurité sociale [modifié] ................................................................. 13 9. […] Loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ­ Article 8 […] III. ­ Au quatrième alinéa de l'article L. 651­5 du même code, […]

 
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 26 mai 2023

Article 1965 Version en vigueur depuis le 20 mars 1804 Création Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804 La loi n'accorde aucune action pour une dette du jeu ou pour le paiement d'un pari. 6 2. […] Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ­ Article 17 Modifié par LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 159 (V) I.­ […] Ces dispositions seraient donc contraires au principe d'égalité devant la loi. […] . […] la Polynésie française peut assortir les infractions aux lois du pays adoptées par son assemblée « de peines d'emprisonnement n'excédant pas la peine maximum prévue par les lois nationales pour les infractions de même nature, […]

 
Me Vincent Raffin · consultation.avocat.fr · 7 avril 2021

cidTexte=JORFTEXT000000790552&idArticle=LEGIARTI000006759047&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">l'article 32 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005. […] période d'indemnisation de quatre-vingt-dix jours ;

 
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Décisions • 329

1. Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre pole social, 7 décembre 2023, n° 22/00764

Confirmation — 

[…] L. 351-1-3, des II et III des articles L. 643-3 et L. 653-2 du présent code, des articles L. 732-18-1 et L. 732-18-2 du code rural et de la pêche maritime, du 5° du I de l'article L. 24 et de l'article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite et de l'article 57 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005.

 
2. CAA de NANTES, 4ème chambre, 12 juillet 2016, 14NT01687, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] – la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; – la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; – la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005, notamment son article 31 ; – le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

 
3. Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre sociale, 15 novembre 2018, n° 16/05405

Confirmation — 

[…] qui a renvoyé l'affaire à l'audience du 15 Novembre 2018 pour prononcer l'arrêt par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et en a délibéré conformément à la Loi

 
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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

TITRE Ier : ORIENTATION ET OBJECTIFS DE LA POLITIQUE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ SOCIALE.
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 2 décisions
Est approuvé le rapport annexé à la présente loi relatif aux orientations de la politique de santé et de sécurité sociale et aux objectifs qui déterminent les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale pour l'année 2005.
TITRE II : CONTRÔLE DE L'APPLICATION DES LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 1 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 2 commentairesCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
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