Entrée en vigueur le 2 mars 2004
[…] Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la délibération susvisée n° 94-171 du 29 décembre 1994 : « Les dépenses du régime des non-salariés et les frais de gestion sont assurés 1°) par une cotisation à la charge de l'assuré , 2°) par une participation du budget du territoire » ; qu'aux termes de l'article 4 de la délibération susvisée du 3 février 1994 : « le régime des non-salariés s'applique aux personnes non ressortissantes du régime prévu à l'article 3, […]
[…] Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ; […] qu'aux termes de l'article 1 er de la délibération n° 2003-16 du 9 janvier 2003 de la commission permanente de l'assemblée de la Polynésie française relative à la couverture sociale des professionnels de santé du secteur privé : « les professionnels de santé du secteur privé, […] sont affiliés au régime des non salariés géré par la Caisse de prévoyance sociale » et qu'aux termes de l'article 3 de la même délibération : « Les professionnels de santé du secteur privé conventionnés affiliés au régime des salariés géré par la Caisse de prévoyance sociale en […]
[…] Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la délibération sus visée n° 95-250 relative au cadre d'emploi des agents médico-techniques : « Le recrutement en qualité d'agent médico-technique intervient après inscription sur les listes d'aptitude établies 1°) en application des dispositions de l'article 53 de la délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 portant statut général de la fonction publique du territoire de la Polynésie française ; […]