Article 6 de la Loi n° 2004-193 du 27 février 2004
Article 5Article 7
Entrée en vigueur le 2 mars 2004

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Décisions30

1Tribunal administratif de Polynésie française, 25 septembre 2012, n° 1200133

[…] — constate que les faits établis par le procès-verbal n° 103/GEG/EX du 24 janvier 2012 constituent la contravention prévue et réprimée par les articles 6 et 27 de la délibération n° 2004-34 du 12 février 2004 ; […] Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;

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2Tribunal administratif de Polynésie française, 24 mai 2005, n° 0400547Annulation

[…] Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la délibération n° 95-229 AT du 14 décembre 1995 modifiée portant statut particulier du cadre d'emploi des agents de bureau de la fonction publique de Polynésie française : « Le recrutement dans le cadre d'emplois des agents de bureau intervient comme suit : 1°) Peuvent être inscrits sur une liste d'aptitude à l'accès au grade d'agent de bureau, […] et qu'aux termes de l'article 6 de la même délibération : «Les candidats inscrits sur une liste d'aptitude en application du 1° et du 2° de l'article 4 […]

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3Tribunal administratif de Polynésie française, 14 mai 2013, n° 1200648Rejet

[…] Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la délibération n° 2004-34 APF du 12 février 2004 de l'assemblée de Polynésie française portant composition et administration du domaine public en Polynésie française : «Le domaine public naturel comprend : (…) le domaine public fluvial qui se compose de l'ensemble des cours d'eau, […] de toutes les eaux souterraines et sources (…)» ; qu'aux termes de l'article 6 de la même délibération : « Nul ne peut sans autorisation préalable, […]

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