Article 6 de la Loi n° 2004-193 du 27 février 2004

Entrée en vigueur le 2 mars 2004

Les fonctionnaires ou anciens fonctionnaires civils ou militaires de l'Etat ne peuvent occuper un emploi au service de la Polynésie française ou de ses établissements publics administratifs, lorsqu'ils ont exercé en Polynésie française, au cours des deux années qui précèdent, les fonctions de haut-commissaire de la République, de secrétaire général ou de secrétaire général adjoint des services du haut-commissariat, de directeur de cabinet du haut-commissaire de la République, de chef de subdivision et d'adjoint au chef de subdivision administrative, de directeur dans les services du haut-commissariat de la République, de vice-recteur et de magistrat de l'ordre administratif.
Il en va de même pour les officiers des armées de terre, de mer et de l'air, les officiers et sous-officiers de la gendarmerie nationale et les fonctionnaires des corps actifs de la police nationale et les fonctionnaires de catégorie A des administrations des douanes et droits indirects et du Trésor public affectés en Polynésie française.
Entrée en vigueur le 2 mars 2004

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Décisions30

1Tribunal administratif de Polynésie française, 25 septembre 2012, n° 1200133

[…] — constate que les faits établis par le procès-verbal n° 103/GEG/EX du 24 janvier 2012 constituent la contravention prévue et réprimée par les articles 6 et 27 de la délibération n° 2004-34 du 12 février 2004 ; […] Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;

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2Tribunal administratif de Polynésie française, 24 mai 2005, n° 0400547Annulation

[…] Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la délibération n° 95-229 AT du 14 décembre 1995 modifiée portant statut particulier du cadre d'emploi des agents de bureau de la fonction publique de Polynésie française : « Le recrutement dans le cadre d'emplois des agents de bureau intervient comme suit : 1°) Peuvent être inscrits sur une liste d'aptitude à l'accès au grade d'agent de bureau, […] et qu'aux termes de l'article 6 de la même délibération : «Les candidats inscrits sur une liste d'aptitude en application du 1° et du 2° de l'article 4 […]

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3Tribunal administratif de Polynésie française, 14 mai 2013, n° 1200648Rejet

[…] Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la délibération n° 2004-34 APF du 12 février 2004 de l'assemblée de Polynésie française portant composition et administration du domaine public en Polynésie française : «Le domaine public naturel comprend : (…) le domaine public fluvial qui se compose de l'ensemble des cours d'eau, […] de toutes les eaux souterraines et sources (…)» ; qu'aux termes de l'article 6 de la même délibération : « Nul ne peut sans autorisation préalable, […]

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