Article 6-2-2 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004
Article 6-2-1Article 6-3
Entrée en vigueur le 23 mai 2024
Sortie de vigueur le 15 juin 2025

Commentaires7

1Le juge administratif et le régime visant à bouter, hors d’Internet, d’infinies horreurs [VIDEO et article]
blog.landot-avocats.net · 18 février 2026

ARTICLE L'article 4 de cette loi de 2024 modifie la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, avec un régime où les hébergeurs doivent vite agir. […]

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2Le juge administratif et le régime visant à bouter, hors d’Internet, d’infinies horreurs [VIDEO et article]
blog.landot-avocats.net · 18 août 2025

ARTICLE L'article 4 de cette loi de 2024 modifie la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, avec un régime où les hébergeurs doivent vite agir. […]

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3Le juge administratif et le nouveau régime visant à bouter, hors d’Internet, d’infinies horreurs [VIDEO et article]
blog.landot-avocats.net · 19 avril 2025

ARTICLE L'article 4 de cette loi de 2024 modifie la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, avec un régime où les hébergeurs doivent vite agir. […]

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Décision1

[…] – Sur certaines dispositions de l'article 2 : […] 35. En application des articles 6-1 et 6-2-1 de la loi du 21 juin 2004, l'autorité administrative peut enjoindre, sous peine de poursuites pénales, aux éditeurs d'un service de communication au public en ligne et aux fournisseurs de services d'hébergement de retirer une image ou une représentation de mineurs qui présente un caractère pornographique relevant de l'article 227-23 du code pénal. […] – les paragraphes I et II de l'article 6-2-2 de la loi du 21 juin 2004, dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi déférée ;

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Documents parlementaires30

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Sur l'article 4, renuméroté article 4, crée l'article 6-2-2 Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la ...
Indicateur Objectif et modalités de l'indicateur Objectif visé (en valeur et/ou en tendance) Horizon temporel de l'évaluation (période ou année) Identification et objectif des dispositions concernées Nombre d'injonctions émises Mesurer le nombre d'injonctions de retrait émises par l'Arcom En valeur Annuel Article 2 Rapport annuel de l'Arcom remis au gouvernement et au parlement Nombre d'adresses électroniques qui ont fait l'objet d'une mesure de blocage d'accès ou de déréférencement Mesurer le nombre d'adresses électroniques qui ont fait l'objet d'une mesure de blocage d'accès ou de … Lire la suite…

Sur l'article 4, renuméroté article 4, crée l'article 6-2-2 Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la ...
Cet amendement vise à confier à l'Arcom le soin de déterminer le délai au terme duquel les FAI devront avoir nécessairement coupé l'accès aux sites considérés. Il apparaît, en effet, difficile de considérer que cette action puisse être réalisé "sans délai" comme le prévoit la rédaction actuelle. Ce délai devra en tout état de cause être restreint au strict minimum compte tenu des contraintes techniques et de disponibilité des personnels. Lire la suite…

Sur l'article 4, renuméroté article 4, crée l'article 6-2-2 Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la ...
Le présent amendement prévoit de renvoyer à un décret en Conseil d'État les modalités d'application du présent article comme l'ont prévu par ailleurs les articles 2 et 6 du projet de loi. Ce décret pourra, par exemple, préciser les modalités de déblocage des sites incriminés. Lire la suite…
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