Entrée en vigueur le 23 mai 2024
Est créé par : LOI n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 4
I.-Sans préjudice des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, les fournisseurs de services d'hébergement et les fournisseurs de contenus concernés par une demande, faite en application de l'article 6-1 de la présente loi, de retrait d'une image ou d'une représentation de mineurs présentant un caractère pornographique relevant de l'article 227-23 du code pénal ainsi que la personnalité qualifiée mentionnée à l'article 6-1 de la présente loi peuvent demander au président du tribunal administratif ou au magistrat délégué par celui-ci l'annulation de cette demande, dans un délai de quarante-huit heures à compter soit de sa réception, soit, s'agissant du fournisseur de contenus, du moment où il est informé par le fournisseur de services d'hébergement du retrait du contenu.
II.-Il est statué sur la légalité de l'injonction de retrait dans un délai de soixante-douze heures à compter de la saisine. L'audience est publique.
III.-Les jugements rendus en application du I du présent article sur la légalité de la décision sont susceptibles d'appel dans un délai de dix jours à compter de leur notification. Dans ce cas, la juridiction d'appel statue dans un délai d'un mois à compter de sa saisine.
IV.-Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
ARTICLE L'article 4 de cette loi de 2024 modifie la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, avec un régime où les hébergeurs doivent vite agir. […]
Lire la suite…ARTICLE L'article 4 de cette loi de 2024 modifie la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, avec un régime où les hébergeurs doivent vite agir. […]
Lire la suite…[…] - la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ; […] - Sur certaines dispositions de l'article 2 : […] 35. En application des articles 6-1 et 6-2-1 de la loi du 21 juin 2004, l'autorité administrative peut enjoindre, sous peine de poursuites pénales, aux éditeurs d'un service de communication au public en ligne et aux fournisseurs de services d'hébergement de retirer une image ou une représentation de mineurs qui présente un caractère pornographique relevant de l'article 227-23 du code pénal. […] - les paragraphes I et II de l'article 6-2-2 de la loi du 21 juin 2004, dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi déférée ;
ARTICLE L'article 4 de cette loi de 2024 modifie la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, avec un régime où les hébergeurs doivent vite agir. […]
Lire la suite…