[…] en particulier les articles 10 et 10-1 de la loi du 21 juin 2004 (LCEN), […] qu'un fournisseur d'un service de résolution de noms de domaine est un « intermédiaire technique » soumis aux obligations légales prévues aux article 10 et suivants de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) et en second lieu que l'ARCOM peut légalement imposer à des intermédiaires techniques, […] choisi de rendre volontairement leurs services inaccessibles depuis la France” (Arrêté du 26 février 2025 désignant les services de communication au public en ligne et les services de plateforme de partage de vidéos établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne soumis aux articles 10 et 10-1 de la loi n° 2004-575
Lire la suite…[…] en particulier les articles 10 et 10-1 de la loi du 21 juin 2004 (LCEN), […] qu'un fournisseur d'un service de résolution de noms de domaine est un « intermédiaire technique » soumis aux obligations légales prévues aux article 10 et suivants de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) et en second lieu que l'ARCOM peut légalement imposer à des intermédiaires techniques, […] choisi de rendre volontairement leurs services inaccessibles depuis la France” (Arrêté du 26 février 2025 désignant les services de communication au public en ligne et les services de plateforme de partage de vidéos établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne soumis aux articles 10 et 10-1 de la loi n° 2004-575
Lire la suite…[…] La société Hammy Media Ltd a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris de suspendre l'exécution de l'arrêté de la ministre de la culture et de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, du 26 février 2025 désignant les services de communication au public en ligne et les services de plateforme de partage de vidéos établis dans un autre État membre de l'Union européenne soumis aux articles 10 et 10-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Par une ordonnance n° 2514377/5 du 16 juin 2025, le juge des référés a suspendu l'exécution de cet arrêté.
[…] 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 26 février 2025 désignant les services de communication au public en ligne et les services de plateforme de partage de vidéos établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne soumis aux articles 10 et 10-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ;
[…] - la décision attaquée, prise pour l'application de l'arrêté du 26 février 2025 qui, pris pour l'application des articles 10, 10-1 et 10-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 qui, méconnaissant les articles 35 et 56 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 (règlement sur les services numériques) en n'aménageant pas l'exclusion de leur champ d'application des très grandes plateformes en ligne, cet aménagement
Elle a pour cela réécrit l'article 10 de la LCEN et inséré deux articles nouveaux, dont la répartition mérite d'être tenue présente : l'article 10 porte le référentiel de vérification de l'âge et la sanction pécuniaire de son inobservation ; l'article 10-1, […] l'article 10-2, le champ d'application territorial. L'ensemble vise désormais non seulement les éditeurs de sites, mais également les fournisseurs de plateformes de partage de vidéos. […] Il s'agit de l'article 10 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (loi SREN). […]
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