Le rôle central des obligations d'information L'obligation d'information française avant la conclusion du contrat est définie aux articles L. 111-1 à L. 111-8 du Code de la consommation. […] n° 10-17156 [8]Urteil der Cour d'appel d'Angers v. 05.11.2013, n° 12/01842 [9]Urteil der Cour de Cassation v. 01.03.2005, 04-10.063 [10]Artikel L. 111-1 Abs. 1 Nr. 3 Code de la consommation [11]Artikel R. 212-2 Nr. 7 Code de la consommation [12]Art. L. 216-1 Abs. 3 Code de la consommation [13]Art. […] Code de la consommation und Art. 1-1 der Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (Gesetz über das Vertrauen in der digitalen Wirtschaft)
Lire la suite…Le cadre juridique du droit de réponse en ligne Le droit de réponse applicable aux services de communication au public en ligne repose sur trois textes complémentaires : L'article 1-1, III, de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 [2] pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), telle que modifiée par la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024, pose le principe : toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne dispose d'un droit de réponse. […] Son article 2 définit le contenu obligatoire de la demande (références du message, conditions d'accès, nom de l'auteur s'il est mentionné, nature du message, mention des passages contestés, teneur de la réponse). […]
Lire la suite…[…] il n'existe aucune cause de réouverture du délai en matière d'insertion d'un droit de réponse en ligne », sollicite la transmission à la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité suivante portant sur la conformité à la Constitution de l'article de l'article 1-1 III de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) : […] Cependant, cette disposition, lors de sa création par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique a été déférée au Conseil constitutionnel, sous sa numérotation initiale (article 6 IV), dans le cadre d'un contrôle a priori.
[…] Elles soutiennent que cette règle spéciale l'emporte sur les dispositions générales prévues aux articles 760 alinéa 2 et 752 du code de procédure civile et que la position soutenue par deux arrêts cités en défense, rendus par la première chambre civile de la Cour de cassation les 15 mai 2007 et 11 décembre 2013 est qualifiée de « contra legem » par certains auteurs et est en tout état de cause obsolète depuis un arrêt de principe rendu par la même chambre le 3 juillet 2013 et publié au bulletin, ainsi qu'un arrêt rendu le 21 juin 2016 par la chambre criminelle de la Cour de cassation.
[…] - le décret n° 2024-1181 du 16 décembre 2024 relatif à la procédure d'habilitation des agents de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et portant application des articles 6-8, 10-1 et 11 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 ;
Tous citent exactement les mêmes articles : l'article 6, III, de la loi pour la confiance dans l'économie numérique pour l'obligation d'identification de l'éditeur, et l'article 6, VI, 2° pour la sanction pénale. […]
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