Article 127 de la Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005
Article 126
Article 128

Entrée en vigueur le 19 janvier 2005

I., II. - Paragraphes modificateurs
III. - Les dispositions du I et du II sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2005.
Entrée en vigueur le 19 janvier 2005

Commentaires11

1Associations - Bénévolat - Statut
M. Morel-A-L'Huissier Pierre · Questions parlementaires · 26 septembre 2006

En matière de fiscalité, les frais engagés dans le cadre d'une activité bénévole peuvent faire l'objet d'une réduction d'impôt dans les conditions fixées par l'article 200 du code général des impôts. […] L'article 127 de la loi de programmation pour la cohésion sociale (n° 2005-32 du 18 janvier 2005) a encore rendu plus attractif ce dispositif depuis le 1er janvier 2005 : - le taux de droit commun de la réduction d'impôt est porté de 60 % à 66 % ; - par ailleurs, […]

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2Associations - Associations D'Éducation Populaire - Fonctionnement. Financement
M. Pélissard Jacques · Questions parlementaires · 2 juillet 2006

En matière fiscale, la loi du 1er août 2003 sur le mécénat, complétée par l'article 127 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale a modifié les règles, pour les particuliers comme pour les entreprises, relatives aux réductions d'impôts accordées en considération des versements effectués au profit des associations et des fondations. Au total, ce sont 860 millions d'euros de dépenses fiscales en faveur des dons aux associations qui sont inscrites sur le budget 2006 du ministère chargé de la vie associative.

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3Associations - Associations D'Éducation Populaire - Fonctionnement. Financement
M. Mesquida Kléber · Questions parlementaires · 2 juillet 2006

En matière fiscale, la loi du 1er août 2003 sur le mécénat, complétée par l'article 127 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale a modifié les règles, pour les particuliers comme pour les entreprises, relatives aux réductions d'impôts accordées en considération des versements effectués au profit des associations et des fondations. Au total, ce sont 860 millions d'euros de dépenses fiscales en faveur des dons aux associations qui sont inscrites sur le budget 2006 du ministère chargé de la vie associative.

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