Entrée en vigueur le
[…] depuis le 01 mars 1993 Le deuxième alinéa de l'article 326, […] ainsi que les articles 1er à 3 de la loi du 5 septembre 1807 relative au privilège établi au profit du Trésor public […] Ces peines ne sont pas exclusives d'une ou de plusieurs des peines complémentaires prévues aux articles 13116 et 13117. 14 Article 131-13 Modifié par Loi n°2005-47 du 26 janvier 2005 - art. 9 […]
Lire la suite…Évolution des dispositions contestées ...................................................................... 9 1. Article L. 171-1 du code de l'environnement ................................................................ 9 a. […] Ordonnance n° 201234 du 11 janvier 2012 portant simplification, […]
Lire la suite…[…] 1° Ne présente pas de difficulté sérieuse permettant la saisine pour avis de la Cour de cassation la question de savoir si la juridiction de proximité est compétente pour connaître des contraventions des quatre premières classes, commises par un mineur, dès lors que l'article 9 de la loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005, en substituant, dans l'article 21 de l'ordonnance du 2 février 1945, la mention de l'article 521 du code de procédure pénale à celle de l'article 706-72 désormais abrogé, […]
Ne présente pas de difficulté sérieuse permettant la saisine pour avis de la Cour de cassation la question de savoir si la juridiction de proximité est compétente pour connaître des contraventions des quatre premières classes, commises par un mineur, dès lors que l'article 9 de la loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005, en substituant, dans l'article 21 de l'ordonnance du 2 février 1945, la mention de l'article 521 du code de procédure pénale à celle de l'article 706-72 désormais abrogé, […]
[…] : Des juridictions de jugement ( Articles 231 à 566) Titre III : Du jugement des contraventions ( Articles 521 à 549) Chapitre IV : De l'instruction définitive devant le tribunal de police ( Articles 534 à 543) Article 536 Modifié par Loi n°2005-47 du 26 janvier 2005 - art. 9 […]
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