Article 10 de la Loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance (1).
Version27 janvier 2005
Entrée en vigueur le 27 janvier 2005
(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2004-510 DC du 20 janvier 2004).
M. Frogier Pierre · Questions parlementaires · 28 décembre 2004
Or, dans sa décision du 20 janvier 2005, le Conseil constitutionnel a considéré que l'article 10 de la loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005 relative à l'extension des compétences des juridictions de proximité était contraire à l'article 38 de la Constitution. Cet article prévoyait l'habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnance, les mesures législatives permettant de rendre applicable cette nouvelle loi dans les territoires d'outre-mer.
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Or, dans sa décision du 20 janvier 2005, le Conseil constitutionnel a considéré que l'article 10 de la loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005 relative à l'extension des compétences des juridictions de proximité était contraire à l'article 38 de la Constitution. Cet article prévoyait l'habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnance, les mesures législatives permettant de rendre applicable cette nouvelle loi dans les territoires d'outre-mer.
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