Loi n° 2005-1425 du 18 novembre 2005 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 (1).

Sur la loi

Entrée en vigueur : 19 novembre 2005
Dernière modification : 19 novembre 2005

Commentaires22


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°445833
Conclusions du rapporteur public · 4 juin 2021

C'est qu'en effet, par une décision d'assemblée Rolin et Boisvert13, vous avez jugé que, compte tenu des caractéristiques propres au régime défini par la loi du 3 avril 1955, la prorogation de l'état d'urgence par le législateur ratifiait la décision de l'exécutif, de sorte que le juge, […] Or, ici, l'état d'urgence instauré par le décret attaqué a depuis été prorogé à deux reprises, par les lois du 14 novembre 202014 et du 15 février 2021. […] Une telle analyse pouvait aussi se prévaloir de motifs d'opportunité puisqu'une éventuelle annulation de la déclaration d'état d'urgence aurait privé « rétroactivement de base juridique l'intervention du législateur, […]

 

2Réflexion sur la diffusion de la doctrine pendant l’état d’urgence sanitaire, suivie d’une proposition de loi ou pétition visant à favoriser le retour à la «…
www.revuedlf.com · 30 avril 2020

S'agissant de la « multiplication » des légalités d'exception, un comparatif entre la situation actuelle et leur énumération, réalisée dans le rapport de 1re lecture de l'Assemblée nationale sur le projet devenu la loi n° 2005-1425 du 18 novembre 2005 prorogeant l'application de l'état d'urgence, en témoigne de manière flagrante. […] C'est l'intention du nouvel article 23, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2020 suggéré dans le dispositif de la proposition de loi.

 

3Qu’est-ce que l’état d’urgence ? Son régime juridique
Pascal Jan · La Constitution · 13 juillet 2017

Le Conseil d'Etat a rendu son avis sur le projet de loi le 8 décembre. […] de 1955 et sa prorogation par la loi. […] Cependant, l'état d'urgence, par une décision du même jour, fut maintenu jusqu'au 15 juillet 1962 « sous réserve de ce qui pourrait être décidé par la loi ». L'ordonnance n° 62-797 du 13 juillet 1962, prise en application de la loi référendaire n° 62-421 du 13 avril 1962, prorogea l'état d'urgence jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard jusqu'au 31 mai 1963. Si l'article 50 de la loi n° 63-23 du 15 janvier 1963 a conféré force de loi à cette ordonnance, aucun décret ne fut pris sur son fondement. […] Il a été prorogé par la loi n° 2005-1425 du 18 novembre 2005, puis levé à partir du 4 janvier 2006 par le décret n° 2006-2 du 3 janvier 2006.

 

Décisions16


1Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section c cabinet 8, 29 novembre 2005, n° 05/38944

— 

[…] Vu la requête en divorce enregistrée au greffe le 28 Juillet 2005 par Madame C D épouse X, Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience de conciliation à laquelle l'époux demandeur a comparu ainsi que son conjoint, Le juge aux affaires familiales a procédé à la tentative de conciliation conformément à la loi le 18 Novembre 2005, Il s'est entretenu personnellement avec chacun d'eux et séparément avant de les réunir en sa présence. Les avocats ont été ensuite appelés à assister et à participer à l'entretien. Le juge a constaté que le demandeur maintenait sa demande et a incité les époux à régler les conséquences du divorce à l'amiable par des accords dont le Juge aux affaires familiales pourrait tenir compte,

 

2Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section a cabinet 2, 5 décembre 2005, n° 05/36424

— 

[…] Vu la requête en divorce enregistrée au greffe le 12 Mai 2005 à la demande de Madame Y Z épouse X, Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience de conciliation à laquelle l'époux demandeur a comparu seul, son conjoint ne se présentant pas, la citation ayant été délivrée selon les formalités de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Le juge aux affaires familiales a procédé à la tentative de conciliation conformément à la loi le 18 novembre 2005, Après entretien avec l'époux demandeur, le juge a entendu son avocat sur les mesures provisoires. EN CONSÉQUENCE

 

3Conseil d'État, Juge des référés, 9 décembre 2005, 287777, Publié au recueil Lebon

Rejet — 

[…] — à titre principal, d'ordonner la suspension de l'état d'urgence déclaré par le décret n° 2005-1386 du 8 novembre 2005 et prorogé par la loi n° 2005-1425 du 18 novembre 2005 ainsi que par voie de conséquence du décret n° 2005-1387 du 8 novembre 2005, ou à défaut, d'enjoindre au Président de la République de prendre, dans un délai de trois jours à compter du prononcé de l'ordonnance à intervenir, un décret mettant fin à l'état d'urgence ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Article 1
L'état d'urgence déclaré sur le territoire métropolitain par le décret n° 2005-1386 du 8 novembre 2005 est prorogé pour une période de trois mois à compter du 21 novembre 2005.
Article 2
Il emporte, pour sa durée, application du 1° de l'article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955.
Article 3
Il peut y être mis fin par décret en conseil des ministres avant l'expiration de ce délai. En ce cas, il en est rendu compte au Parlement.
Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2005-1425.
Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2673 ;

Rapport de M. Philippe Houillon, au nom de la commission des lois, n° 2675 ;

Discussion et adoption le 15 novembre 2005.
Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 82 ;

Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, n° 84 ;

Discussion et adoption le 16 novembre 2005.