Loi n° 2005-1425 du 18 novembre 2005 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 19 novembre 2005 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 novembre 2005 |
Commentaires • 31
Décisions • 13
Non-lieu à statuer —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence modifiée par la loi n° 55-1080 du 7 août 1955 et l'ordonnance n° 60-372 du 15 avril 1960 ; Vu la loi n° 2005-1425 du 18 novembre 2005 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; Vu les décrets n° 2005-1386 du 8 novembre 2005 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 et de la loi n° 2005-1387 du 8 novembre 2005 relatif à l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; Vu le décret n° 2006-2 du 3 janvier 2006 mettant fin à l'application de la loi n° 2005-1425 du 18 novembre 2005 ;
Rejet —
[…] Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée ; Vu la loi n° 2005-1425 du 18 novembre 2005 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; Vu le décret n° 2005-1386 du 8 novembre 2005 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; Vu le code de justice administrative ;
Rejet —
[…] Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée ; Vu la loi n° 2005-1425 du 18 novembre 2005 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; Vu le décret n° 2005-1386 du 8 novembre 2005 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; Vu le code de justice administrative ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2005-1425.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 2673 ;
Rapport de M. Philippe Houillon, au nom de la commission des lois, n° 2675 ;
Discussion et adoption le 15 novembre 2005.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 82 ;
Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, n° 84 ;
Discussion et adoption le 16 novembre 2005.