Loi n° 2005-1425 du 18 novembre 2005 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 (1).
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 19 novembre 2005 |
---|---|
Dernière modification : | 19 novembre 2005 |
L'état d'urgence déclaré sur le territoire métropolitain par le décret n° 2005-1386 du 8 novembre 2005 est prorogé pour une période de trois mois à compter du 21 novembre 2005.
Il peut y être mis fin par décret en conseil des ministres avant l'expiration de ce délai. En ce cas, il en est rendu compte au Parlement.
Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2005-1425.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 2673 ;
Rapport de M. Philippe Houillon, au nom de la commission des lois, n° 2675 ;
Discussion et adoption le 15 novembre 2005.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 82 ;
Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, n° 84 ;
Discussion et adoption le 16 novembre 2005.
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2005-1425.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 2673 ;
Rapport de M. Philippe Houillon, au nom de la commission des lois, n° 2675 ;
Discussion et adoption le 15 novembre 2005.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 82 ;
Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, n° 84 ;
Discussion et adoption le 16 novembre 2005.
C'est qu'en effet, par une décision d'assemblée Rolin et Boisvert13, vous avez jugé que, compte tenu des caractéristiques propres au régime défini par la loi du 3 avril 1955, la prorogation de l'état d'urgence par le législateur ratifiait la décision de l'exécutif, de sorte que le juge, […] Or, ici, l'état d'urgence instauré par le décret attaqué a depuis été prorogé à deux reprises, par les lois du 14 novembre 202014 et du 15 février 2021. […] Une telle analyse pouvait aussi se prévaloir de motifs d'opportunité puisqu'une éventuelle annulation de la déclaration d'état d'urgence aurait privé « rétroactivement de base juridique l'intervention du législateur, […]