Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est créé par : Loi 2005-1720 2005-12-30 Finances rectificative pour 2005 JORF 31 décembre 2005
Ce montant est réparti entre départements en proportion de la moyenne actualisée sur 2002, 2003 et 2004 des réfactions opérées dans chaque département sur la dotation de l'Etat au fonds de solidarité pour le logement prévue par l'article 7 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, conformément au tableau suivant :
(Tableau non reproduit - Consulter le fac-similé)
II. - Pour 2005, la fraction de taux mentionnée au premier alinéa du III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est fixée à 0,99 %.
En 2005, chaque département reçoit un produit de la taxe mentionnée au premier alinéa du III du même article correspondant aux pourcentages de cette fraction de taux fixés comme suit :
(Tableau non reproduit - Consulter le fac-similé)
[…] Vu l'article 4 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003, l'article 59 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, l'article 2 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles issu de l'article 3 de la loi n° 2008-1249 du 1 er décembre 2008, l'article 7 de la loi n° 2008-1249 du 1 er décembre 2008 et l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 ensemble la décision du Conseil constitutionnel n°2011-142/145 QPC du 30 juin 2011 ;
[…] d'une part, décidé qu'il n'y avait pas lieu de se prononcer à nouveau sur la conformité à la Constitution de l'article 4 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité, […] déclaré conformes à la Constitution l'article 7 de la loi n° 2008-1249 du 1 er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, l'article 2 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, […] issu de l'article 3 de la loi précitée du 1 er décembre 2008 et l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ; que, par suite, […]
I bis-L'exonération prévue au I s'applique dans les mêmes conditions aux plus-values en report d'imposition sur le fondement du I ter de l'article 93 quater, du a du I de l'article 151 octies, des I et II de l'article 151 octies A et du I de l'article 151 octies B. […] -L'option pour le bénéfice du régime défini au présent article est exclusive de celui des régimes prévus au I ter de l'article 93 quater et aux articles 151 octies et 151 octies A. […]
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