Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est créé par : Loi 2005-1720 2005-12-30 Finances rectificative pour 2005 JORF 31 décembre 2005
II. Paragraphe modificateur
III. - 1. Les dispositions du I s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 30 juin 2005. Pour les entreprises ayant exercé l'option pour le dispositif prévu à l'article 209-0 B du code général des impôts avant cette date, l'engagement prévu au 1° du I est souscrit lors du dépôt de la déclaration de résultat du premier exercice ouvert à compter de la même date.
2. Les dispositions du II s'appliquent à compter des impositions établies sur les bases de 2005.
1 L'article 19 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 portant loi de finances rectificative pour 2002 a institué sur option un régime de taxation au tonnage au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2003. […] la réalisation de certains évènements peut entrainer la cessation anticipée de ce régime. 10 Ce dispositif s'accompagne également d'une mesure visant à réduire le montant des plus-values de cession des navires éligibles en fonction de leur durée de détention pendant la période couverte par l'option formulée par l'entreprise. 20 L'article 47 de loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 portant loi de finances rectificative pour 2005 a […]
Lire la suite…toutes les entreprises ayant déjà opté pour ce régime antérieurement à l'adoption de l'article 47 de la loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 portant loi de finances rectificative pour 2005 ou qui opteraient ultérieurement pour celui-ci. 20 En cas de non-respect de cet engagement, sous réserve des exceptions mentionnées au II-A-2 § 220 et suivants, […] de ce fait, n'ont pu matérialiser cet engagement lors de la production de leur lettre d'option, doivent, en application du 1 du III de l'article 47 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, souscrire cet engagement lors du dépôt de la déclaration de résultat du premier exercice ouvert à compter de cette date. […]
Lire la suite…[…] Considérant que le dégrèvement de taxe professionnelle prévu par les dispositions précitées de l'article 1647 C ter du code général des impôts, qui sont issues de l'article 47 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, est réservé aux navires armés au commerce qui sont affectés, soit au transport maritime de marchandises ou de passagers, soit à des activités d'assistance maritime ; […]
[…] Vu, enregistré le 12 juillet 2010, le mémoire présenté par le directeur du contrôle fiscal Nord qui conclut au rejet de la requête ; Il soutient que le champ d'application du dégrèvement a été modifié par l'article 47 II de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 afin de rendre le dispositif conforme aux orientations communautaires en matières d'aides d'Etat au transport maritime communiquées par la commission européenne le 17 janvier 2004 ; que la sixième condition (a) de l'article 1647 C ter II du code général des impôts n'est pas remplie dès lors que les navires (remorqueurs) dont dispose la société ne sont pas affectés au transport maritime de marchandises ou de passagers ; […]
[…] Considérant que le dégrèvement de taxe professionnelle prévu par les dispositions précitées de l'article 1647 C ter du code général des impôts dans leur rédaction issue de l'article 47 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, est réservé aux navires armés au commerce qui sont affectés, soit au transport maritime de marchandises ou de passagers, soit à des activités d'assistance maritime ; […]
L'article 19 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 portant loi de finances rectificative pour 2002 a institué sur option un régime de taxation au tonnage au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2003. […] Ce dispositif s'accompagne également d'une mesure visant à réduire le montant des plus-values de cession des navires éligibles en fonction de leur durée de détention pendant la période couverte par l'option formulée par l'entreprise. […] L'article 47 de loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 portant loi de finances rectificative pour 2005 a mis en conformité le régime optionnel de taxation au tonnage avec les orientations communautaires sur les […]
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