Article 69 de la Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005
Article 68Article 70
Article 69 de la Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1).
Version31 décembre 2005
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Version1 janvier 2019
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 117 (V)
I. Paragraphe modificateur
II. Paragraphe modificateur
III. - (abrogé)
| Modifié par : | LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 117 (V) |
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NOTA
Conformément aux dispositions du III de l'article 117 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, les dispositions de l'article 157 du code général des impôts telles qu'elles résultent du II dudit article entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
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Rapport général n° 147 (2018-2019) de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 22 novembre 2018 Disponible au format PDF (4 Moctets) EXAMEN DES ARTICLES SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2019 - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. - CRÉDITS DES MISSIONS ARTICLE 39 Crédits du budget général ARTICLE 40 Crédits des budgets annexes ARTICLE 41 Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT ARTICLE 42 Autorisations de … Lire la suite…
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