Article 117 de la LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

Article 117 de la LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018

Entrée en vigueur le 31 décembre 2018

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 157

- Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005
Art. 69

III.-Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

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Commentaires • 2

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1. Prêt familial / les précautions fiscales à prendre : comment éviter les risques fiscaux et TRACFIN ?? ( CE 10/07/19)

Patrick Michaud · Études fiscales internationales · 24 avril 2025

- n° 17PA02434 du 19 décembre 2018,de la CAA de Paris Attention l'article 117 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 supprime l'exonération, qui était prévue au 9° sexies de l'article 157 du CGI, des intérêts perçus en rémunération de prêts familiaux. […]

2. Base de données juridiques

weka.fr

Article 242 ter NOTA : Modification effectuée en conséquence de l'article 117-I et III de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018. 1. […]

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Décision • 0

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Documents parlementaires • 10

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1. Amendement II-1780, 9 novembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019Adopté

Sur l'article 51 septies, renuméroté article 117

La dépense n° 140125 : « Exonération des intérêts des prêts familiaux » qui engageait deux millions d'euro en 2019, un million d'euro en 2018 et une somme nulle en 2019, a été votée lors du PLF 2005. Elle exonère les intérêts perçus en rémunération de prêts, d'une durée maximum de dix ans, consentis au profit d'un enfant, d'un petit-enfant ou d'un arrière-petit-enfant, sous réserve que l'emprunteur utilise les sommes reçues, dans les six mois de la conclusion du prêt, au financement de l'acquisition d'un immeuble affecté à son habitation principale. Les intérêts mentionnés au premier … Lire la suite…

2. Rapport général - nº 147, 22 novembre 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 51 septies, renuméroté article 117

Rapport général n° 147 (2018-2019) de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 22 novembre 2018 Disponible au format PDF (4 Moctets) EXAMEN DES ARTICLES SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2019 - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. - CRÉDITS DES MISSIONS ARTICLE 39 Crédits du budget général ARTICLE 40 Crédits des budgets annexes ARTICLE 41 Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT ARTICLE 42 Autorisations de … Lire la suite…

3. Amendement n° II-718, 4 décembre 2018, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2019Adopté

Sur l'article 51 septies, renuméroté article 117

L'article 69 de la loi de finances rectificative pour 2005 a créé une exonération temporaire d'impôt sur le revenu pour les intérêts des prêts familiaux consentis entre le 1 er janvier 2006 et le 31 décembre 2007, pendant une durée maximum de dix ans. Le dispositif s'est donc éteint au 31 décembre 2017. Dès lors que le présent article se borne à abroger les dispositions relatives à une exonération qui s'est éteinte l'an passé, son entrée en vigueur peut être anticipée au 1 er janvier 2019, sans impact sur le solde 2019. En outre, il apparaît nécessaire d'abroger une disposition non … Lire la suite…

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