Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est créé par : Loi 2005-1720 2005-12-30 Finances rectificative pour 2005 JORF 31 décembre 2005
II. Paragraphe modificateur
III. Paragraphe modificateur
IV. Paragraphe modificateur
V. - Un décret fixe les conditions d'application des I à IV, et notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises concernées.
VI. - Les dispositions des I à IV s'appliquent aux dépenses exposées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2007.
Article 63 Article 64 A compter du 1er janvier 2009, […] à la fin de l'expérimentation. Article 94 Par dérogation au VI de l'article 108 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, la durée d'application de l'article 244 quater N du code général des impôts est prorogée jusqu'au 31 décembre 2008. […] L561-3 Article 102 Après l'article L. 5722-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5722-7-1 ainsi rédigé : « Art. […] L211-8 Article 104 A modifié les dispositions suivantes : Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 Art. 128 Article 105 A modifié les dispositions suivantes : Code général des collectivités territoriales Art.
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Jean-Luc Warsmann prie Mme la ministre de la défense de bien vouloir lui faire connaître la liste des mesures législatives relevant de son département ministériel, faisant actuellement l'objet d'une expérimentation en vertu de l'article 37-1 de la Constitution. L'article 37-1 de la Constitution précise que « la loi et le règlement peuvent comporter, pour un objet et une durée limités, […] En application de cette disposition, seule une mesure relative aux militaires réservistes est actuellement en cours d'expérimentation au ministère de la défense. […] Cette mesure a été créée par l'article 108 de la loi de finances rectificative n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, sur amendement gouvernemental, […]
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