[…] institué à l'article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et mis en œuvre par l'article 34 de la Constitution dès lors que les contributions sur le produit brut des jeux constituent des impositions et que les textes législatifs en cause ne déterminent pas de manière claire l'assiette que constitue le produit brut des jeux, […] les dispositions législatives en cause ne satisfont pas aux principes d'égalité devant l'impôt et devant les charges publiques énoncés à l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dès lors que depuis la modification apportée par l'article 112 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, […]

[…] que ces textes portent atteinte au principe du consentement des citoyens à l'impôt, institué à l'article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et mis en œuvre par l'article 34 de la Constitution dès lors que les contributions sur le produit brut des jeux constituent bien des impositions et que les textes législatifs en cause ne déterminent pas de manière claire l'assiette que constitue le produit brut des jeux, pas plus que les modalités de recouvrement, […] depuis la modification apportée par l'article 112 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, il n'existe pas de lien entre les modalités de calcul de la CRDS et de la CSG et la détermination de son redevable ;