Article 111 de la Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1).

Article 111 de la Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005

Entrée en vigueur le 31 décembre 2005

Est créé par : Loi 2005-1720 2005-12-30 Finances rectificative pour 2005 JORF 31 décembre 2005

(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2005-531 DC du 29 décembre 2005).

Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est créé par :	Loi 2005-1720 2005-12-30 Finances rectificative pour 2005 JORF 31 décembre 2005

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Récupération de la TVA par les transporteurs routiers

M. André Vantomme, du group SOC, de la circonsciption: Oise · Questions parlementaires · 9 février 2006

André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'application de la décision du Conseil constitutionnel (2005-531 DC) rendue le 29 décembre dernier, concernant l'annulation des dispositions de l'article 111 de la loi n° 2005-1720 de finances rectificative pour 2005. […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).