LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 20 décembre 2005 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 août 2018 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de la construction et de l'habitation. et 9 autres |
Commentaires • 206
Décisions • +500
Infirmation —
[…] Ainsi depuis le 1 er janvier 2006, date d'entrée en vigueur de la loi n° 2005 – 1579 du 19 décembre 2005, le versement des prestations familiales est subordonné à la production d'un document de séjour personnel à l'enfant, clairement défini.
Confirmation —
[…] Par décision du 30 mars 2009, notifiée par lettre recommandée du 6 juin suivant réceptionnée le 9 juin 2009, la commission de recours amiable de l'URSSAF de la Mayenne a rejeté cette demande de remboursement au motif que les inspecteurs de l'URSSAF avaient fait une exacte application de la loi et des directives applicables aux cotisations litigieuses, que la demande de remboursement ne pouvait être examinée qu'à partir du moment où elle était formulée par la société et que cette demande se heurtait, en l'occurrence, à la prescription triennale instituée par l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale.
Infirmation partielle —
[…] Par jugement du 5 février 2008, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris a décidé que le droit aux prestations familiales était ouvert à compter du 1 er avril 2003 mais qu'il a été perdu pour la période postérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 19 décembre 2005 et a renvoyé le requérant devant l'administration afin d'obtenir l'attestation visée à l'article D 512-2-5 du code de la sécurité sociale précisant qu'il a été admis au séjour sur le fondement de l'article L 313-11-7 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Documents parlementaires • 10
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2005-528 DC du 15 décembre 2005 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Tribunal administratif de Paris, 3e section - 3e chambre - r.222-13, 21 janvier 2025, n° 2325791
- Tribunal Judiciaire de Strasbourg, J l d, 19 février 2025, n° 25/00221
- Article L273 B du Livre des procédures fiscales
- AMANDINE SERVICES (CERGY, 879546620)
- Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 4, 26 juin 2024, n° 22/02071
- Article 3 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
- DIGITECH (MARSEILLE 16, 384617031)
- Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 17 décembre 2020, n° 18/00749
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 15 février 2024, n° 23/56412
- Tribunal administratif de Nice, 28 octobre 2024, n° 2304290
- Tribunal Judiciaire de Lyon, 4 avril 2023, n° 21/01132
- OMG SUPPORT (SAINT-AVE, 881699508)
- PAZZA IDEA (GUEBWILLER, 802672600)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 5 juillet 2024, n° 21/03332
- AB FLEETCO (LESQUIN, 799383997)