Entrée en vigueur le 11 août 2007
Au terme de ce délai, les compétences précédemment exercées par les commissions susmentionnées sont exercées, sous réserve des dérogations qui peuvent être prévues par décret en Conseil d'Etat et à l'exception des compétences dévolues aux comités de sélection institués par la présente loi, par le conseil scientifique en formation restreinte aux enseignants-chercheurs.
[…] Il soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'une rétroactivité illégale ; qu'il a été adopté sans que l'avis des présidents des commissions de spécialiste ait été recueilli ; que les comités de sélection ou le conseil scientifique de l'université n'ont pas davantage été consultés en méconnaissance de l'article 46 de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 ; qu'un tableau de service de 203 heures et 55 minutes lui a été imposé, en méconnaissance de l'article 7 du décret du 6 juin 1984 qui fixe à 192 équivalent TD la durée de services des maîtres de conférences ; que la proposition du conseil d'UFR de sciences juridiques a été adoptée au terme d'une procédure irrégulière ; […]
[…] Vu la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 952-4 du code de l'éducation : « La répartition des fonctions d'enseignement et des activités de recherche au sein d'un même établissement fait l'objet d'une révision périodique. Les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs ont compétence exclusive pour effectuer cette répartition. » ; qu'aux termes de l'article 46 de la loi susvisée du 10 août 2007 : « Les commissions de spécialistes en exercice à la date de publication de la présente loi sont maintenues en fonction dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi./ Au terme de ce délai, […]
Dans le cadre de la procédure de recrutement des enseignants-chercheurs prévue à l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation introduit par l'article 25 de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, la délibération du conseil d'administration proposant un candidat au ministre compétent doit être motivée lorsqu'elle ne reprend pas les propositions du comité de sélection. […] que l'article 46 de la loi du 10 août 2007 n'a transféré au conseil scientifique de l'université les compétences antérieurement dévolues aux commissions de spécialistes que sous réserve des exceptions définies ou autorisées par la loi, […]