Entrée en vigueur le 30 janvier 1996
Modifié par : Loi n°96-63 du 29 janvier 1996 - art. 6 () JORF 30 janvier 1996
L'article 5 de la loi quinquennale no 93-1313, du 20 décembre 1993, avait prévu que le chèque-service mis en place par ce texte puisse être transmis aux caisses de MSA. […]
Lire la suite…La mise en place du cheque emploi service par l'article 5 de la loi du 20 decembre 1993 relative au travail, a l'emploi et a la formation professionnelle, a permis de simplifier de maniere considerable les procedures administratives liees au travail occasionnel, tant pour l'employeur que pour l'employe, et, ainsi, de contribuer au developpement des emplois de services aux personnes.
Lire la suite…[…] Vu le code des postes et télécommunications ; Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée, relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ; Vu l'article 5 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle ; Vu le décret-loi du 30 octobre 1935 modifié, unifiant le droit en matière de chèque et relatif aux cartes de paiement ; Vu les articles R. 115-1 à R. 115-3 du code de la sécurité sociale ;
En effet l'article 313-3 du code de la sécurité sociale stipule que « pour avoir droit aux indemnités journalières après le sixième mois d'incapacité de travail, l'assuré doit avoir été immatriculé depuis douze mois au moins au premier jour de l'interruption de travail et doit justifier en outre avoir effectué 800 heures de travail salarié ou assimilé au cours des douze mois civils ou des 365 jours précédent l'arrêt de travail dont 200 heures au cours des trois premiers mois de cette période ». […] Or, […]
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