Entrée en vigueur le 21 décembre 1993
Est créé par : Loi quinquennale 93-1313 1993-12-20 JORF 21 décembre 1993
Un décret détermine les modalités d'application du contrat de qualification mentionné à l'article L. 981-1 du code du travail aux marins relevant du code du travail maritime.
1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 octobre 2002, 00-22.434, InéditRejet
[…] 1 ) que l'exonération des cotisations patronales pour le premier salarié embauché est prévue par l'article 6 de la loi du 13 janvier 1989 qui n'exclut nullement du bénéfice de cette mesure le salarié ayant également la qualité de gérant minoritaire d'une société à responsabilité limitée ; que l'article 6-1 de la même loi, qui confère également le bénéfice de l'exonération dans l'hypothèse différente de reprise d'une entreprise employant ou ayant employé au plus quarante-neuf salariés dans les douze mois précédant l'embauche, n'écarte le gérant que pour la détermination du seuil de quarante-neuf salariés ; […]
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