Entrée en vigueur le 21 décembre 1993
Est créé par : Loi quinquennale 93-1313 1993-12-20 JORF 21 décembre 1993
I. Paragraphe modificateur ;
II. La commission départementale de la formation professionnelle, de l'emploi et de l'apprentissage, créée par l'article 61 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social, est supprimée.
II. La commission départementale de la formation professionnelle, de l'emploi et de l'apprentissage, créée par l'article 61 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social, est supprimée.
2. Formation Professionnelle - Financement - Aides De L'Etat. Utilisation. Controle
M. Gremetz Maxime · Questions parlementaires · 13 juin 1994
[…] a la formation en alternance et a la formation continue, et notamment sur les moyens de ce controle, depuis l'annulation de l'article 61 de la loi du 27 janvier 1993 creant les commissions departementales de la formation professionnelle, […] au nombre de quatre. L'article D. 910-8 du code du travail stipule de plus que le prefet de departement presente chaque annee au comite le bilan de politique de l'emploi et de la formation professionnelle dans le departement. […] Ainsi donc, la volonte du legislateur exprimee dans l'article 61 de la loi du 27 janvier 1993 est confirmee par l'article 77 de la loi du 20 decembre 1993.
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Le décret n° 94-575 du 11 juillet 1994 relatif aux attributions des comités départementaux de la formation professionnelle de la promotion sociale et de l'emploi, pris en application de l'article 77 de la loi du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, avait pour objectif de permettre aux CODEF de jouer pleinement leur rôle en matière de développement économique local et d'insertion sociale, en articulation avec la politique sociale et de l'emploi définie au plan régional.
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