Entrée en vigueur le 16 septembre 1972
La responsabilité des juges à raison de leur faute personnelle est régie par le statut de la magistrature en ce qui concerne les magistrats du corps judiciaire et par des lois spéciales en ce qui concerne les juges composant les juridictions d'attribution.
L'Etat garantit les victimes des dommages causés par les fautes personnelles des juges et autres magistrats, sauf son recours contre ces derniers.
pendant 7 jours
T... 7ème et 2ème chambres réunies Séance du 11 décembre 2023 Décision du 22 décembre 2023 CONCLUSIONS M. […] Z... et autres 5 Article 11 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 instituant un juge de l'exécution et relative à la réforme de la procédure civile 6 Pour une présentation de ces deux blocs, et une critique de l'existence même d'un bloc « responsabilité sans faute », voir notamment, C. […]
Lire la suite…En outre, elle interdit le recours à la médiation pour les infractions relevant de l'article 132-80 du code pénal, caractérisant comme circonstance aggravante le fait de commettre un crime ou un délit à l'égard de son actuel ou ex-partenaire au motif de la relation existante ou ayant existé entre l'auteur et la victime. […] Quant à la deuxième disposition législative, […] réformant le code pénal et le code de procédure pénale, la principale nouveauté consiste à introduire de nouvelles infractions pénales telles que le délit de « revenge porn », déjà introduit dans le code pénal français en 2016[11], le délit de défiguration parmi les lésions permanentes au visage, […]
Lire la suite…[…] Considérant, en second lieu, que si la société requérante se prévaut, pour fonder la compétence de la juridiction administrative, de l'article 11 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972, mettant à la charge de l'Etat la réparation des dommages causés par le fonctionnement défectueux du service de la justice, ces dispositions ne concernent que les juridictions de l'ordre judiciaire et n'ont ni pour objet, ni pour effet, d'attribuer de tels litiges aux juridictions de l'ordre administratif ;
[…] Considerant que le requerant invoque a l'appui de sa demande d'indemnite la faute lourde qu'aurait commise la commission de controle dans l'exercice de sa fonction juridictionnelle d'ordre disciplinaire en prononcant des sanctions trop legeres contre la banque ; que s'il se prevaut a cet egard des dispositions de l'article 11 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 mettant a la charge de l'etat la reparation du dommage cause par le fonctionnement defectueux du service de la justice, ces dispositions, d'ailleurs posterieures aux decisions critiquees, ne concernent que les juridictions de l'ordre judiciaire et ne s'appliquent pas aux juridictions de l'ordre administratif ;
[…] Considérant que le requérant invoque à l'appui de sa demande d'indemnité la faute lourde qu'aurait commise la Commission de contrôle dans l'exercice de sa fonction juridictionnelle d'ordre disciplinaire en prononçant des sanctions trop légères contre la Banque ; que s'il se prévaut à cet égard des dispositions de l'article 11 de la loi n. 72-626 du 5 juillet 1972 mettant à la charge de l'Etat la réparation du dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice, ces dispositions, d'ailleurs postérieures aux décisions critiquées, ne concernent que les juridictions de l'ordre judiciaire et ne s'appliquent pas aux juridictions de l'ordre administratif. […]
On observera d'ailleurs la difficulté que pouvait poser sur ce point le décret d'application du 10 juillet 1991 avant son abrogation et sa refonte par le décret du 28 décembre 2020 désormais applicable 7 : l'article 52 du décret de 1991 disposait que les 5 J. Bougrab, […] toutefois l'absence de base légale ne vous a pas empêché de consacrer par cette même décision un régime de responsabilité pour faute qui se rattache, lui aussi, comme l'énonce votre décision d'Assemblée M... du 28 juin 2002 au sujet des délais excessifs de jugement 11 , au « fonctionnement défectueux […] A n° 32). 9 Ce régime bénéficie à la fois aux usagers comme aux tiers victimes d'un dommage par ricochet (Cass. civ. 1, […]
Lire la suite…