Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. D G, M^me E L, M. A et M^me M I, M. J et M^me F H et M^me C K ont demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler l’arrêté du 26 décembre 2018 par lequel le maire de

Saint-Pierre-du-Mont a délivré à la société Socoprom un permis de construire un ensemble immobilier de 47 logements sur les parcelles cadastrées section AH n° 118, 112 et 116, rue Savorgnan de Brazza et la décision du 26 février 2019 rejetant leur recours gracieux formé contre cet arrêté.

Par un premier jugement n° 1900987 du 9 décembre 2020, le tribunal administratif de Pau a, sur le fondement de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, sursis à statuer sur les conclusions de la requête pour permettre à la société Socoprom de notifier au tribunal une mesure de régularisation du vice tiré de la méconnaissance de l’article Uh 13 du règlement du plan local d’urbanisme.

Par un second jugement n° 1900987 du 28 juillet 2021, le tribunal administratif de Pau, après avoir constaté que le vice affectant l’arrêté du 26 septembre 2018 avait été régularisé par un permis de construire modificatif du 12 mars 2021, a rejeté la demande de M. G, M^me E L, M. et M^me I, M. et M^me H et B K.

Procédure devant la cour :

I. Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le numéro 21BX00744, les 22 février et 22 juin 2021, M. G, M^me L, M. et M^me I, M. et M^me H et B K, représentés par M^e Wattine, demandent à la cour :

1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Pau du 9 décembre 2020 ;

2°) d’annuler l’arrêté du 26 décembre 2018 par lequel le maire de

Saint-Pierre-du-Mont a délivré à la société Socoprom un permis de construire un ensemble immobilier de 47 logements sur les parcelles cadastrées section AH n° 118, 112 et 116, rue Savorgnan de Brazza et la décision du 26 février 2019 rejetant leur recours gracieux formé contre cet arrêté ;

3°) à titre subsidiaire, d’ordonner une mesure d’expertise sur l’application de l’article Uh 10 du règlement du plan local d’urbanisme ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Pierre-du-Mont le versement d’une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— c’est à tort que les premiers juges ont écarté le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 431-5 du code de l’urbanisme comme étant tardif en application de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme ;

— l’arrêté a été délivré en méconnaissance de l’article R. 431-5 du code de l’urbanisme, le terrain d’assiette du projet étant traversé par un cours d’eau identifié en août 2019 par les services de l’Etat qui circule au fond du talweg situé au milieu du terrain ;

— en délivrant le permis de construire contesté, le maire a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de la vocation de la zone Uhd du plan local d’urbanisme de Saint-Pierre-du-Mont, définie comme une « zone de faible densité en périphérie de la ville » ;

— l’arrêté contesté méconnait les dispositions de l’article Uh 1 du règlement du plan local d’urbanisme ;

— l’arrêté contesté méconnait les dispositions de l’article Uh 3 du règlement du plan local d’urbanisme ;

— en tant qu’il impose aux constructions nouvelles une distance de cinq mètres à compter des alignements publics le long de la route départementale 824, l’article Uh 6 méconnait les dispositions de l’article L. 111-6 du code de l’urbanisme qui dispose qu’en dehors des espaces urbanisés, les constructions sont interdites dans une bande de 75 mètres de part et d’autre de l’axe des routes classées à grande circulation ; c’est à tort que le tribunal a écarté le moyen tiré, par la voie de l’exception, de l’illégalité de l’article Uh 6 du règlement du plan local d’urbanisme et n’a pas appliqué l’article L. 111-6 du code de l’urbanisme ;

— l’arrêté contesté méconnait les dispositions de l’article Uh 10 du règlement du plan local d’urbanisme.

Par deux mémoires, enregistrés les 28 avril et 28 juin 2021, la commune de

Saint-Pierre-du-Mont, représentée par M^e Bouyssou, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des appelants d’une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens développés par les appelants ne sont pas fondés.

Par un mémoire, enregistré le 31 mai 2021, la société Socoprom, société à responsabilité limitée représentée par M^e Fouchet, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des appelants d’une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la requête est irrecevable dès lors que d’une part, elle se borne à reproduire les écritures de première instance et d’autre part, les appelants sont dépourvus d’intérêt à agir au sens des dispositions de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme ;

— les moyens développés par les appelants ne sont pas fondés.

Par une lettre du 10 mars 2022, les parties ont été informées de ce que la cour était susceptible de mettre en œuvre la procédure prévue par l’article L.600-5-1 du code de l’urbanisme et de surseoir à statuer dans l’attente de la notification d’une mesure de régularisation des vices tirés de la méconnaissance du i) de l’article R. 431-5 du code de l’urbanisme et de l’article UH 10 du plan local d’urbanisme.

Des observations ont été présentées par M. G et autres, la société Socoprom et la commune de Saint-Pierre-du-Mont respectivement les 11, 16 et 17 mars 2022.

II. Par une requête, enregistrée sous le numéro 21BX03674, le 13 septembre 2021, M. G, M^me L, M. et M^me I, M. et M^me H et B K, représentés par M^e Wattine, demandent à la cour :

1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Pau du 28 juillet 2021 ;

2°) d’annuler l’arrêté du 26 décembre 2018 par lequel le maire de

Saint-Pierre-du-Mont a délivré à la société Socoprom un permis de construire un ensemble immobilier de 47 logements sur les parcelles cadastrées section AH n° 118, 112 et 116, rue Savorgnan de Brazza, la décision du 26 février 2019 rejetant leur recours gracieux formé contre cet arrêté, et le permis de construire modificatif délivré le 12 mars 2021 ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Pierre-du-Mont et de la société Socoprom le versement d’une somme de 1 000 euros chacune en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— le permis de construire modificatif a été édicté à l’issue d’une procédure irrégulière en ce que le service départemental d’incendie et de secours n’a pas été consulté ;

— le permis de construire modificatif méconnait les dispositions de l’article 3 B du plan local d’urbanisme intercommunal ;

— le permis de construire modificatif méconnait les dispositions de l’article 3 C du plan local d’urbanisme intercommunal en ce qu’il a supprimé la circulation des personnes à mobilité réduite pour les logements de la bande A ;

— le permis de construire modificatif ne respecte pas les dispositions générales du plan local d’urbanisme intercommunal aux termes desquelles les constructions ne sont pas autorisées dans une bande de 10 mètres de part et d’autre de la berge des cours d’eau.

Par un mémoire, enregistré le 18 novembre 2021, la société Socoprom, représentée par M^e Fouchet, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de chacun des appelants du versement d’une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la requête est irrecevable dès lors que d’une part, elle n’est dirigée contre aucune décision juridictionnelle en méconnaissance de l’article R. 411-1 du code de justice administrative et d’autre part, les appelants sont dépourvus d’intérêt à agir au sens des dispositions de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme ;

— les moyens développés par les appelants ne sont pas fondés.

Par un mémoire, enregistré le 22 novembre 2021, la commune de

Saint-Pierre-du-Mont, représentée par M^e Bouyssou, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des appelants d’une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la requête est irrecevable dès lors que, d’une part, la notification de la requête d’appel est tardive en méconnaissance de l’article R. 600-1 du code de justice administrative et, d’autre part, en ce qu’elle n’est dirigée contre aucune décision juridictionnelle en méconnaissance de l’article R. 411-1 du code de justice administrative

— les moyens développés par les appelants ne sont pas fondés.

Par une lettre du 10 mars 2022, les parties ont été informées de ce que la cour était susceptible de mettre en œuvre la procédure prévue par l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et de surseoir à statuer dans l’attente de la notification d’une mesure de régularisation des vices tirés de la méconnaissance du i) de l’article R. 431-5 du code de l’urbanisme et de l’article UH 10 du plan local d’urbanisme.

Des observations ont été présentées par société Socoprom et la commune de

Saint-Pierre-du-Mont respectivement les 16 et 17 mars 2022.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

— le code de l’environnement ;

— le code de l’urbanisme ;

— l’arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendu au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Nathalie Gay;

— les conclusions de M. Stéphane Gueguein, rapporteur public ;

— et les observations de M^e Wattine, représentant les appelants, de M^e Evano, représentant la commune de Saint-Pierre-du-Mont, et de M^e Eizaga, représentant la société Socoprom.

Connaissance prise de la note en délibéré, enregistrée le 23 mars 2022, présentée pour M. G, M^me L, M. et M^me I, M. et M^me H et B K, représentés par M^e Wattine.

Considérant ce qui suit :

1. La société Socoprom a déposé le 2 novembre 2018, une demande de permis de construire en vue de la réalisation d’un ensemble immobilier de 47 logements situé rue Savorgnan de Brazza à Saint-Pierre-du-Mont, sur les parcelles cadastrées AH n° 112, 116 et 118. Par un arrêté du 26 décembre 2018, le maire de Saint-Pierre-du-Mont a accordé le permis de construire sollicité. Par une lettre reçue en mairie le 18 février 2019, M. G, M^me L, M. et M^me I, M. et M^me H et B K, propriétaires d’habitations situées rue Savorgnan de Brazza, ont demandé au maire de

Saint-Pierre-du-Mont de retirer ce permis de construire. A la suite d’une décision du 26 février 2019 par laquelle le maire a rejeté leur demande, ils ont saisi le tribunal administratif de Pau d’une demande tendant à l’annulation du permis de construire du 26 décembre 2018 et de la décision de rejet de leur recours gracieux. Par un jugement du 9 décembre 2020, le tribunal administratif de Pau a, sur le fondement des dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, sursis à statuer sur les conclusions à fin d’annulation pour permettre à la société Socoprom de notifier au tribunal une mesure de régularisation du vice tiré de la méconnaissance de l’article Uh 13 du règlement du plan local d’urbanisme. Le 12 mars 2021, le maire de Saint-Pierre-du-Mont a délivré à la société Socoprom un permis de construire modificatif. Par un jugement du 28 juillet 2021, le tribunal administratif de Pau, prenant acte de cette régularisation, a rejeté la demande de M. G, M^me L, M. et M^me I, M. et M^me H et B K. Par les requêtes enregistrées sous les numéros 21BX00744 et 21BX03674, ces derniers relèvent appel de ces deux jugements et demandent l’annulation du permis de construire initial du 26 décembre 2018, de la décision du 26 février 2019 rejetant leur recours gracieux formé contre cet arrêté et du permis de construire modificatif du 12 mars 2021.

Sur la jonction :

2. Les requêtes n°21BX00744 et 21BX03674 sont dirigées contre des décisions relatives au même projet. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt.

Sur les fins de non-recevoir :

En ce qui concerne le permis de construire initial :

3. En premier lieu, aux termes de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme : « Une personne autre que l’Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n’est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l’aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d’une promesse de vente, de bail, ou d’un contrat préliminaire mentionné à l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation () ».

4. Il résulte de ces dispositions qu’il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d’un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager, de préciser l’atteinte qu’il invoque pour justifier d’un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d’affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s’il entend contester l’intérêt à agir du requérant, d’apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l’excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu’il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l’auteur du recours qu’il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu’il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d’un intérêt à agir lorsqu’il fait état devant le juge, qui statue au vu de l’ensemble des pièces du dossier, d’éléments relatifs à la nature, à l’importance ou à la localisation du projet de construction.

5. Il ressort des pièces du dossier que M. et M^me H, propriétaires de la parcelle cadastrée section AH n°111 et ainsi que M. G et M^me L, propriétaires des parcelles cadastrées section AH n° 210 et 212, sont voisins immédiats du terrain d’assiette du projet. Il ressort des pièces du dossier que le terrain d’assiette du projet est actuellement boisé, que les caractéristiques du projet consistent en la réalisation d’un ensemble immobilier de 47 logements regroupés en maisons en bandes jumelées par ilot comprenant un étage, d’une hauteur de 7,30 m au faîtage, dont certains bâtiments seront implantés à moins de cinq mètres des limites séparatives avec pour seul écran végétal partiel une haie fleurie. Pour justifier d’un intérêt leur donnant qualité pour agir, les appelants invoquent un préjudice de vue, des nuisances sonores liés à l’augmentation de circulation sur les voies desservant leurs propriétés, une dévalorisation de leurs biens. Compte tenu des caractéristiques du projet contesté et de ses incidences, M. G et M^me L et M. et M^me H justifient d’un intérêt à agir au sens des dispositions de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme.

6. En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme : « Les requêtes dirigées contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d’irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation, du contrat de bail, ou de tout autre acte de nature à établir le caractère régulier de l’occupation ou de la détention de son bien par le requérant () ».

7. Il ressort des pièces du dossier que M. G et M^me L ont produit un extrait de leur titre de propriété et un avis d’impôt 2019 de taxe d’habitation et M. et M^me H, une attestation de propriété et un avis d’impôt 2019 de taxes foncières. Par suite, la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance de l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme ne peut être accueillie.

8. Dès lors qu’ainsi qu’il a été dit aux points 5 et 7, M. G et M^me L et M. et M^me H justifient de leur intérêt à contester le permis de construire en cause, la requête collective est recevable sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’intérêt des autres requérants.

9. En troisième lieu, aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».

10. La requête d’appel ne constitue pas la reproduction littérale de sa demande de première instance, mais conteste l’appréciation des premiers juges et énonce à nouveau de manière précise, les moyens tendant à l’annulation de l’arrêté du 26 décembre 2018. Une telle motivation répond aux conditions posées par l’article R. 411-1 du code de justice administrative. Ainsi, la fin de non-recevoir soulevée par la société Socoprom ne peut être accueillie.

En ce qui concerne le permis de construire modificatif :

11. En premier lieu, aux termes de l’article R. 811-1 du code de justice administrative : « Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu’elle n’aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance () ». Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».

12. Il ressort des pièces du dossier que les appelants ont précisé l’objet de leur requête tendant à l’annulation du jugement rendu par le tribunal administratif de Pau du 28 juillet 2021. Alors même que ces conclusions ne sont pas reprises en fin de requête, les appelants doivent être regardés comme demandant d’une part l’annulation du jugement du 28 juillet 2021 et d’autre part, de l’arrêté du 12 mars 2021 par lequel le maire de

Saint-Pierre-du-Mont a délivré à la société Socoprom un permis de construire modificatif. Ainsi, la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance des articles R. 411-1 et R. 811-1 du code de justice administrative ne peut être accueillie.

13. En deuxième lieu, ainsi qu’il a été indiqué au point 5, M. G et M^me L et M. et M^me H justifient d’un intérêt à agir au sens des dispositions de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme, lequel est suffisant pour établir la recevabilité de la requête collective.

14. En troisième lieu, aux termes de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme : « En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l’encontre d’un certificat d’urbanisme, ou d’une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l’annulation ou à la réformation d’une décision juridictionnelle concernant un certificat d’urbanisme, ou une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le présent code. L’auteur d’un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d’irrecevabilité du recours contentieux qu’il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification du recours à l’auteur de la décision et, s’il y a lieu, au titulaire de l’autorisation est réputée accomplie à la date d’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. / Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas de contestation d’un permis modificatif, d’une décision modificative ou d’une mesure de régularisation dans les conditions prévues par l’article L. 600-5-2 ». Aux termes de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme : « Lorsqu’un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d’une instance portant sur un recours dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d’aménager initialement délivré ou contre la décision de non-opposition à déclaration préalable initialement obtenue et que ce permis modificatif, cette décision modificative ou cette mesure de régularisation ont été communiqués aux parties à cette instance, la légalité de cet acte ne peut être contestée par les parties que dans le cadre de cette même instance ».

15. Il ressort des pièces du dossier que la requête enregistrée au greffe de la cour le 13 septembre 2021 tendant à l’annulation du jugement du 28 juillet 2021 rejetant les conclusions à fin d’annulation des permis de construire accordés à la société Socoprom, a été notifiée par le conseil des appelants, au titulaire du permis de construire et à la commune de Saint-Pierre du Mont le 30 septembre 2021, au-delà du délai imparti par les dispositions de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme. Toutefois, en application du quatrième alinéa du même article, l’exigence de notification n’est pas requise en cas de contestation, en premier ressort ou en appel, d’un permis de construire modificatif délivré au cours d’une instance portant sur le recours dirigé contre le permis de construire initial. En l’espèce, le permis de construire du 12 mars 2021 a été délivré à la suite du jugement du tribunal administratif du 9 décembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Pau a, sur le fondement des dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, sursis à statuer sur les conclusions tendant à l’annulation du permis de construire initial du 26 décembre 2018, afin de régulariser le vice tiré de la méconnaissance de l’article Uh 13 du règlement du plan local d’urbanisme. Par suite, la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme doit être écartée.

Sur la légalité des permis de construire :

En ce qui concerne la légalité du permis de construire initial :

16. En premier lieu, il ressort des dispositions applicables à la zone Uh du règlement du plan local d’urbanisme de Saint-Pierre- du- Mont, zone dans laquelle se situe le terrain d’assiette du projet, que cette zone est définie comme une « zone urbaine à caractère principal d’habitat, de service ou d’activités complémentaires à l’habitat » et qu’elle comporte trois secteurs dont un secteur Uhd correspondant aux « zones résidentielles de faible densité à caractère principal d’habitat situées en périphérie de la ville ». Le préambule du règlement du plan local d’urbanisme relatif à la zone Uh de la zone est dépourvu de caractère normatif, seuls les moyens tirés de la méconnaissance des articles du règlement du plan local d’urbanisme, qui traduisent la finalité de la zone, peuvent être utilement invoqués par les appelants. En outre, l’article Uh 5 du même règlement instaure une superficie minimale de 1 500 m² pour la constructibilité des terrains dans le secteur Uhd. Toutefois, d’une part, la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové a, dès son entrée en vigueur le 26 mars suivant, supprimé toute référence aux superficies minimales de terrains, en dépit des dispositions figurant aux plans locaux d’urbanisme, d’autre part, ainsi que l’ont indiqué à bon droit les premiers juges, le projet consiste en la réalisation de 31 maisons individuelles en bandes et un bâtiment collectif en R+1 comprenant huit logements en rez-de-chaussée et huit logements au premier étage sur un terrain identifié comme une dent creuse en secteur urbanisé par les documents préparatoires du plan local d’urbanisme intercommunal, approuvé le 12 décembre 2019, et dans un quartier qui s’est progressivement densifié notamment par la construction de plusieurs logements à l’ouest du projet sur des parcelles moins vastes que celles appartenant aux appelants et par la présence d’un centre commercial à proximité. Par suite, contrairement à ce que soutiennent les appelants, en délivrant le permis de construire contesté, le maire de Saint-Pierre du Mont n’a pas entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de la finalité de la zone Uhd du plan local d’urbanisme.

17. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 421-1 du code de l’urbanisme : « Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire () ». Aux termes de l’article L. 421-4 du même code : « Un décret en Conseil d’Etat arrête la liste des constructions, aménagements, installations et travaux qui, en raison de leurs dimensions, de leur nature ou de leur localisation, ne justifient pas l’exigence d’un permis et font l’objet d’une déclaration préalable () ». L’article

R. 421-23 dispose que « Doivent être précédés d’une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants : () f) A moins qu’ils ne soient nécessaires à l’exécution d’un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s’il s’agit d’un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d’un affouillement, excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à cent mètres carrés () ». Il résulte des dispositions de l’article Uh1 du règlement du plan local d’urbanisme de

Saint-Pierre-du-Mont intitulé « Occupations et utilisations du sol interdites » que « () les affouillements et exhaussements des sols autres que ceux nécessaires à l’aménagement d’infrastructures routières () » sont interdits dans la zone Uh. Aux termes de l’article

Uh 10 : « La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant tous travaux d’exhaussement ou d’affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet () ».

18. Il résulte des dispositions du code de l’urbanisme citées au point précédent, que les prescriptions de l’article Uh1 du règlement du plan local d’urbanisme de

Saint-Pierre-du-Mont, relatives aux affouillements et exhaussements, concernent des travaux non soumis à la règlementation du permis de construire mais à celle de la déclaration préalable. Ainsi, elles ne sont pas applicables aux travaux de mise en état des terrains d’assiette des bâtiments et autres ouvrages dont la construction fait l’objet d’un permis de construire lequel est délivré conformément à d’autres dispositions du même code et tient compte d’éventuels affouillements et exhaussements du sol. Par suite, si le projet de construction litigieux a rendu nécessaires des décaissements et remblais, le moyen tiré de ce que le permis de construire contesté méconnaîtrait les dispositions de l’article Uh 1 du règlement du plan local d’urbanisme est inopérant.

19. En troisième lieu, aux termes de l’article Uh3 « accès et voirie » du règlement du plan local d’urbanisme : « Les constructions et installations doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à leur destination et permettent notamment l’accès permanent en tout temps des véhicules de secours et de lutte contre l’incendie () ».

20. Il ressort des pièces du dossier de demande de permis de construire que l’accès au projet s’effectue depuis la rue Savorgnan de Brazza dont il n’est pas contesté que la largeur d’environ cinq mètres est suffisante pour garantir une circulation à sens unique sécurisée et dont les caractéristiques permettent notamment l’accès permanent en tout temps des véhicules de secours et de lutte contre l’incendie ainsi que l’indique l’avis favorable du service départemental d’incendie et de secours du 30 novembre 2018. Si les appelants soutiennent que la voie de desserte intérieure au projet donnant accès aux constructions ne respecte pas les prescriptions de l’arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation, ils ne peuvent utilement se prévaloir du moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article Uh3 du plan local d’urbanisme qui s’appliquent aux voies d’accès au terrain d’assiette des constructions et non aux voies internes à ce terrain. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article Uh3 doit être écarté.

21. En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 111-6 du code de l’urbanisme : « En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d’autre de l’axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d’autre de l’axe des autres routes classées à grande circulation () ». Aux termes de l’article Uh 6 « Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques » du plan local d’urbanisme : « () En secteur Uhd : / Toute construction doit être implantée à 5 mètres minimum en retrait de l’alignement existant ou à créer () ».

22. Il ressort des pièces du dossier que le terrain d’assiette du projet est situé en zone Uh du plan local d’urbanisme, définie comme une zone urbaine à caractère principal d’habitat. S’il est couvert d’un boisement, il est entouré de constructions sur trois de ses côtés et se situe dans un compartiment distinct des espaces boisés situés au nord-est dont il est séparé par la route départementale 824. Ainsi, les parcelles cadastrées sections AH n° 112, 116 et 118 constituent une dent creuse au sein d’un espace urbanisé de la commune de

Saint-Pierre-du-Mont. La circonstance que le projet ne serait pas situé à l’intérieur des limites d’une agglomération au sens de l’article R. 110-2 du code de la route est sans incidence sur la qualification d’espace urbanisé au sens de l’article L. 111-6 du code de l’urbanisme. Ainsi, sur le terrain d’assiette du projet, les constructions n’étaient pas interdites dans une bande de soixante-quinze mètres de part et d’autre de l’axe de la route départementale 824 dont il n’est pas contesté qu’elle constitue une route classée à grande circulation. Il suit de là que l’article Uh 6 du plan local d’urbanisme qui impose une implantation des constructions à 5 mètres minimum en retrait de l’alignement existant, n’apparait pas contraire à l’article L. 111-6 du code de l’urbanisme. Par suite, le moyen tiré, par la voie de l’exception, de l’illégalité de l’article Uh 6 du plan local d’urbanisme doit, en tout état de cause, être écarté.

23. En cinquième lieu, aux termes de l’article Uh 10 : « La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant tous travaux d’exhaussement ou d’affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet () Dans le cas de différences notables d’altimétrie des terrains de part et d’autre d’une limite de propriété, le niveau du sol à prendre en considération, pour chaque construction, est celui existant avant travaux. En cas de terrain en pente, la mesure de la hauteur au faitage sera prise du terrain naturel le plus bas () / En secteur Uhd : / La hauteur totale des constructions est limitée à 7,50 m ».

24. L’autorité administrative saisie d’une demande de permis de construire peut relever les inexactitudes entachant les éléments du dossier de demande relatifs au terrain d’assiette du projet, notamment sa surface ou l’emplacement de ses limites séparatives, et, de façon plus générale, relatifs à l’environnement du projet de construction, pour apprécier si ce dernier respecte les règles d’urbanisme qui s’imposent à lui. En revanche, le permis de construire n’ayant d’autre objet que d’autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, elle n’a à vérifier ni l’exactitude des déclarations du demandeur relatives à la consistance du projet à moins qu’elles ne soient contredites par les autres éléments du dossier joint à la demande tels que limitativement définis par les dispositions des articles R. 431-4 et suivants du code de l’urbanisme, ni l’intention du demandeur de les respecter, sauf en présence d’éléments établissant l’existence d’une fraude à la date à laquelle l’administration se prononce sur la demande d’autorisation.

25. Il ressort des pièces du dossier de demande de permis de construire et notamment du plan de terrassement, que le terrain d’assiette du projet sera décaissé, en sa partie nord-est, d’une hauteur de 0,40 mètre et remblayé en sa partie sud-ouest de 0,60 mètre. Par ailleurs, il ressort des plans de coupes et de façades que les bâtiments, similaires et standardisés, auront tous la même hauteur au faîtage de 7,30 mètres. Toutefois, le plan de géomètre joint au dossier de demande de permis de construire relève des différences de niveau importantes. Si les limites ouest et est sont à des altitudes similaires, environ 85 et 86 mètres NGF, le terrain comporte une déclivité conséquente avec des points relevés à des altitudes de 82 voire 81 mètres NGF, selon un profil de thalweg. Ainsi, la lecture croisée des documents, notamment les plans de coupe de profil AA et BB, le plan de géomètre et le plan de terrassement permet de mettre en évidence que les bandes A, B et C ne respectent pas la hauteur maximale imposée par l’article Uh 10 du règlement du plan local d’urbanisme. Si le permis de construire initial méconnaissait les dispositions de l’article Uh 10 du règlement du plan local d’urbanisme, la délivrance ultérieure, par un arrêté du 12 mars 2021 d’un permis modificatif sur le fondement du plan local d’urbanisme intercommunal qui prévoit, en son article U.2.1, que les règles de hauteur sont fixées par le plan de hauteurs qui détermine pour le terrain d’assiette du projet une hauteur des constructions à R+1, a régularisé l’illégalité qui entachait le permis initial. Par suite, le moyen tiré de ce que le permis de construire litigieux aurait été délivré en méconnaissance des dispositions de l’article Uh10 du plan local d’urbanisme ne peut plus être utilement invoqué à l’appui des conclusions dirigées contre le permis initial.

En ce qui concerne la légalité du permis de construire modificatif :

26. En premier lieu, aux termes de disposition de l’article 3.1.B du plan local d’urbanisme intercommunal : « 3. Equipements et réseaux / article 3.1 : Desserte par les voies publiques ou privées / () B. Voirie / Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche des véhicules de lutte contre l’incendie et l’enlèvement des ordures ménagères. / Les dimensions formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir / Un règlement de voirie en lotissement est annexé au présent règlement / Les voies se terminant en impasse d’une longueur supérieure à 60 mètres doivent être aménagées de telle façon à permettre aux véhicules de secours de faire demi-tour () ».

27. D’une part, ainsi qu’il a été indiqué au point 21, l’accès au projet s’effectue depuis la rue Savorgnan de Brazza qui est une voie publique. Si l’article 3.1.B du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal fait référence aux voies privées, il s’applique, quel que soit le propriétaire de la voie, aux voies de desserte et non aux voies interne au projet. Ainsi, les appelants ne peuvent utilement se prévaloir de ces dispositions pour faire valoir que la voie intérieure au projet donnant accès aux constructions ne respecte pas les prescriptions de l’arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation.

28. D’autre part, il ne ressort d’aucune pièce du dossier que le projet aurait pour effet de créer un lotissement. Par suite, les appelants ne peuvent pas davantage soutenir que la voie interne au projet méconnaitrait les dispositions du second alinéa de cet article 3.1.B du plan local d’urbanisme intercommunal.

29. En deuxième lieu, pour justifier le caractère obligatoire de la consultation du service d’incendie et de secours, les appelants font valoir que le plan de construire modificatif fait apparaitre que le réseau de voirie interne du projet a été modifié, une voie en impasse ayant été supprimée pour laisser place à l’espace vert d’un seul tenant, réduisant d’autant les aires de manœuvre des véhicules amenés à circuler au sein de cet ensemble d’habitations et notamment les véhicules de lutte contre l’incendie. Toutefois, en l’absence d’incidence des modifications apportées au projet initial en matière d’accès au projet, l’édiction du permis modificatif ne nécessitait pas qu’un nouvel avis du SDIS soit sollicité.

30. En troisième lieu, aux termes de l’article 3.1.C du plan local d’urbanisme intercommunal : « La conception générale des espaces publics et voiries devra prendre en compte les besoins des personnes à mobilité réduite. Il conviendra de veiller à ce que les caractéristiques des voiries, des espaces publics (dimensions, pentes, matériaux) et l’implantation du mobilier urbain ne créent pas d’obstacles au cheminement, et notamment au passage des personnes à mobilité réduite ».

31. L’article 3.1.C s’applique aux voies d’accès et non aux voies internes au projet. En tout état de cause, le projet prévoit la circulation adaptée aux personnes à mobilité réduite. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 3.1.C du plan local d’urbanisme intercommunale doit être écarté.

En ce qui concerne les autres moyens :

32. Aux termes de l’article R. 621-1 du code de justice administrative : « La juridiction peut, soit d’office, soit sur la demande des parties ou de l’une d’elles, ordonner, avant dire droit, qu’il soit procédé à une expertise sur les points déterminés par sa décision. La mission confiée à l’expert peut viser à concilier les parties ».

33. Il appartient au juge de l’excès de pouvoir de former sa conviction sur les points en litige au vu des éléments versés au dossier par les parties. S’il peut écarter des allégations qu’il jugerait insuffisamment étayées, il ne saurait exiger de l’auteur du recours que ce dernier apporte la preuve des faits qu’il avance. Le cas échéant, il revient au juge, avant de se prononcer sur une requête assortie d’allégations sérieuses non démenties par les éléments produits par l’administration en défense, de mettre en œuvre ses pouvoirs généraux d’instruction des requêtes et de prendre toutes mesures propres à lui procurer, par les voies de droit, les éléments de nature à lui permettre de former sa conviction, en particulier en exigeant de l’administration compétente la production de tout document susceptible de permettre de vérifier les allégations du demandeur.

34. S’agissant du permis de construire initial, aux termes de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme : « Par dérogation à l’article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l’application de l’article R. 613-1 du même code, lorsque la juridiction est saisie d’une requête relative à une décision d’occupation ou d’utilisation du sol régie par le présent code, ou d’une demande tendant à l’annulation ou à la réformation d’une décision juridictionnelle concernant une telle décision, les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense. () »

35. Il ressort des écritures de première instance que, dans leur requête, M. G, M^me L, M. et M^me I, M. et M^me H et B K ont développé, au soutien du moyen tiré de la méconnaissance de l’article Uh 10 du plan local d’urbanisme, un argument tiré de la présence sur le terrain d’assiette du projet d’un talweg au fond duquel s’écoule un ruisseau. Ils ont ajouté en incidente que le projet n’avait fait l’objet d’aucune déclaration auprès des services de l’Etat en charge de la police de l’eau. Ce n’est que dans leur mémoire enregistré le 20 décembre 2019 qu’ils ont soulevé le moyen tiré de l’incomplétude du dossier et de la méconnaissance de l’article R. 431-5 du code de l’urbanisme alors que le mémoire de la société Socoprom, enregistré le 10 juillet 2019, leur avait été communiqué le 22 juillet 2019. Dès lors que la cristallisation des moyens que prévoit l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme intervient à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense produit dans l’instance par l’un quelconque des défendeurs, c’est à bon droit que les premiers juges ont écarté le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 431-5 du code de l’urbanisme comme irrecevable.

36. Il ressort des écritures des appelants qu’ils ont repris le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 431-5 du code de l’urbanisme devant la cour. L’ordonnance de cristallisation des moyens prise en première instance étant sans incidence sur le périmètre du débat d’appel, l’irrecevabilité du moyen devant le tribunal administratif ne fait pas obstacle à ce qu’il soit recevable en appel.

37. D’une part, aux termes de l’article R. 431-5 du code de l’urbanisme : " La demande de permis de construire précise : () / i) S’il y a lieu, que les travaux portent sur une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité soumis à déclaration en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l’environnement ; / j) S’il y a lieu, que les travaux portent sur un projet soumis à autorisation environnementale en application de l’article L. 181-1 du code de l’environnement ; / k) S’il y a lieu, que les travaux doivent faire l’objet d’une dérogation au titre du 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement ; () « . Aux termes de l’article L. 214-1 du code de l’environnement : » Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques par toute personne physique ou morale, publique ou privée, et entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines, restitués ou non, une modification du niveau ou du mode d’écoulement des eaux, la destruction de frayères, de zones de croissance ou d’alimentation de la faune piscicole ou des déversements, écoulements, rejets ou dépôts directs ou indirects, chroniques ou épisodiques, même non polluants ".

38. S’agissant du permis de construire modificatif, aux termes des dispositions générales du plan local d’urbanisme intercommunal : « Constructions aux abords d’un cours d’eau / Les constructions ne sont pas autorisées dans une bande de 10 m de part et d’autres de la berge des cours d’eau. Cette disposition ne s’applique pas aux constructions et ouvrages d’intérêt collectif ».

39. Constitue un cours d’eau un écoulement d’eaux courantes dans un lit naturel à l’origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l’année. Il ressort des pièces du dossier et notamment des constatations réalisées par les services de la direction départementale des territoires et de la mer des Landes, lors de la visite des lieux des 2 et 6 août 2019, qu’un cours d’eau traverse les parcelles cadastrées sections AH n° 110 et 111 appartenant à M. et M^me H, situées en amont du terrain d’assiette du projet. S’il résulte de cet avis que cet écoulement n’est pas visible en amont de la parcelle AH 110 et est « à déterminer en aval » et que la qualification de « cours d’eau » a été donnée par ces services sur la foi des seules déclarations de M. et M^me H concernant le caractère permanent des écoulements, critère nécessaire pour une telle qualification, il ressort des plans joints au dossier de demande de permis de construire qu’une dépression existe sur les parcelles cadastrées AH n° 112 et 116 pouvant s’apparenter à un thalweg, que ce thalweg présente une pente d’environ un mètre et qu’il est prévu d’y installer un tuyau béton de 30 cm au droit de la parcelle cadastrée section AH n°111, un drain plastique de 25 cm au droit de la parcelle cadastrée section AH n°210. Les plans de coupe profil AA et BB identifient cette dépression comme un « ancien fossé de drainage » et le plan de terrassement indique qu’il est prévu de remblayer cette partie du terrain sur une hauteur moyenne de 60 centimètres. Ainsi, alors que ni la commune ni le bénéficiaire du permis de construire n’apportent d’éléments sur l’état du terrain d’assiette du projet, situé directement en aval des parcelles AH n° 110 et 111, les éléments du dossier comportent des allégations sérieuses sur l’existence d’un cours d’eau non démenties par les éléments produits en défense. La question de l’existence d’un cours d’eau détermine la réponse à deux moyens, celui de la méconnaissance de l’article

R. 431-5 du code de l’urbanisme invoqué à l’appui des conclusions tendant à l’annulation du permis de construire initial et celui de la méconnaissance des dispositions générales du plan local d’urbanisme intercommunal relatives aux règles d’implantation des constructions développé à l’appui des conclusions tendant à l’annulation du permis de construire modificatif. Ainsi, l’état du dossier ne permettant pas à la cour d’apprécier s’il existe un cours d’eau sur le terrain d’assiette du projet, il y a lieu, avant de statuer sur la requête n° 21BX00744, d’ordonner une expertise pour donner à la cour tous éléments de fait lui permettant de dire si un cours d’eau s’écoule sur le terrain d’assiette du projet.

DÉCIDE :

Article 1er : Il sera, avant de statuer sur les requêtes n° 21BX00744 et 21BX03674, procédé à une expertise contradictoire, en présence des parties.

Article 2 : L’expert aura pour mission :

1°) de se rendre sur le terrain d’assiette du projet, si besoin sur les parcelles cadastrées section AH n° 110, 111 et 210 ;

2°) de décrire la topographie des lieux ;

3°) de dire si le terrain d’assiette du projet abrite un écoulement d’eaux courantes et dans l’affirmative d’en relever le tracé sur un plan ;

4°) de communiquer tous éléments sur la source de cet écoulement et, en l’absence de source identifiée, d’indiquer les autres origines de l’écoulement d’eau ;

5°) de donner tous éléments sur l’existence et l’importance d’un débit de l’écoulement d’eau ;

6°) d’indiquer s’il existe des berges et un lit au substrat spécifique, la présence de vie aquatique, la continuité de l’écoulement d’amont en aval.

Article 3 : Pour l’accomplissement de sa mission, l’expert pourra se faire remettre, en application de l’article R. 621-7-1 du code de justice administrative, tous documents utiles, et notamment tous ceux relatifs aux examens et soins pratiqués sur l’intéressée.

Article 4 : L’expert sera désigné par la présidente de la cour. Après avoir prêté serment, il accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Article 5 : Conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article R. 621-9 du code de justice administrative, l’expert déposera son rapport sous forme dématérialisée dans le délai fixé par la présidente de la cour dans la décision le désignant. Il en notifiera une copie à chacune des parties intéressées. Avec l’accord de ces dernières, cette notification pourra s’opérer sous forme électronique.

Article 6 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n’est pas expressément statué par le présent arrêt sont réservés jusqu’en fin d’instance.

Article 7 : Le présent arrêt sera notifié à M. D G, désigné en application de l’article R.751-3 du code de justice administrative, à la commune de Saint-Pierre du Mont et à la société Socoprom.

Délibéré après l’audience du 22 mars 2022 à laquelle siégeaient :

M^me Brigitte Phémolant, présidente,

M^me Nathalie Gay, première conseillère,

M^me Laury Michel, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 avril 2022.

La rapporteure,

Nathalie GayLa présidente,

Brigitte Phémolant

La greffière,

Virginie Santana

La République mande et ordonne au préfet des Landes en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt., 21BX03674