Loi n° 72-628 du 5 juillet 1972 relative à la commercialisation des vins à appellation d'origine contrôlée " Vin d'Alsace " ou " Alsace " (1).

Sur la loi

Entrée en vigueur : 10 juillet 1972
Dernière modification : 10 juillet 1972

Texte intégral

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

A compter de la promulgation de la présente loi, les vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Vin d'Alsace" ou "Alsace" ne pourront circuler, être présentés, mis en vente ou vendus qu'en bouteilles, conformément à la réglementation en vigueur, à l'exception des transferts de chais à chais dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
A compter de cette même date, la mise en bouteilles des vins à appellation d'origine contrôlée "Vin d'Alsace" ou "Alsace" ne pourra être effectuée que dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

Des décrets fixeront, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Par le Président de la République :

GEORGES POMPIDOU.

Le Premier ministre,

JACQUES CHABAN-DELMAS.

Le ministre de l'économie et des finances,

VALÉRY GISCARD D'ESTAING.

Le ministre de l'agriculture,

MICHEL COINTAT.

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1ADLC, Décision 20-D-12 du 17 septembre 2020 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des vins d’Alsace

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Décision n° 20-D-12 du 17 septembre 2020 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des vins d'Alsace L'Autorité de la concurrence (commission permanente), Vu la décision n° 18-SO-21 du 19 décembre 2018, enregistrée sous le numéro 18/0188 F, par laquelle l'Autorité de la concurrence s'est saisie d'office de pratiques mises en œuvre dans le secteur des vins d'Alsace ; Vu l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu le livre IV du code de commerce et notamment l'article L. 420-1 ; Vu la décision du rapporteur général du 3 …

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