Loi n° 72-628 du 5 juillet 1972 relative à la commercialisation des vins à appellation d'origine contrôlée " Vin d'Alsace " ou " Alsace " (1).

Sur la loi

Entrée en vigueur : 10 juillet 1972
Dernière modification : 10 juillet 1972

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Décision1


1ADLC, Décision 20-D-12 du 17 septembre 2020 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des vins d’Alsace

— 

[…] 4 https://www.vinsalsace.com/fr/terroirs/travaux-de-la-vigne/category/vinification-en-blanc/#!/filtration/ 5 https://www.vinsalsace.com/fr/terroirs/travaux-de-la-vigne/category/vinification-en-rouge/#!/embouteillage- rouge/ 6 https://www.vinsalsace.com/fr/terroirs/travaux-de-la-vigne/category/elaboration-du-cremant-dalsace/#!/la- seconde-fermentation/ 7 Loi n° 72-628 du 5 juillet 1972 relative à la commercialisation des vins à appellation d'origine contrôlée « Vin d'Alsace » ou « Alsace ». 8 Cote 17. 9 Cote 14575. 8 […] C'est trop facile de se cacher derrière des lois et de vouloir laver plus blanc que blanc ! çà [sic] suffit ! Les efforts faits par les vignerons conjugués avec l'augmentation des charges ne permettent plus de rester sur un statu quo ».51 70. […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

A compter de la promulgation de la présente loi, les vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Vin d'Alsace" ou "Alsace" ne pourront circuler, être présentés, mis en vente ou vendus qu'en bouteilles, conformément à la réglementation en vigueur, à l'exception des transferts de chais à chais dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
A compter de cette même date, la mise en bouteilles des vins à appellation d'origine contrôlée "Vin d'Alsace" ou "Alsace" ne pourra être effectuée que dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

Article 2

Des décrets fixeront, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Par le Président de la République :

GEORGES POMPIDOU.

Le Premier ministre,

JACQUES CHABAN-DELMAS.

Le ministre de l'économie et des finances,

VALÉRY GISCARD D'ESTAING.

Le ministre de l'agriculture,

MICHEL COINTAT.